Rapport explicatif

fois, il semble que seule une petite part des avoirs de vieillesse soit utilisée de cette façon (et l’extension de la notion de dessaisissement [voir ch. 2.1.3.2] devrait encore renforcer cette tendance). Le comportement actuel des consommateurs retraités ne laisse pas présager une hausse notable des dépenses de consommation ni une baisse concomitante de leur fortune après le départ à la retraite⁹².

Par contre, une limitation des versements en capital fera croître le niveau des rentes mensuelles, ce qui aura un effet durable et positif sur la demande de consommation des retraités et ce qui pourrait, à long terme, compenser l’absence du pic de consommation attendu à la suite d’un versement en capital. Globalement, la limitation ou l’exclusion des versements en capital ne devrait pas avoir d’influence notable sur la demande ni sur l’économie dans son ensemble.

Exclusion du paiement en espèces pour démarrer une activité lucrative indé-

pendante

Une exclusion du paiement en espèces pour démarrer une activité lucrative indépendante risque de limiter la marge de manœuvre financière des nouvelles entreprises. Il pourrait en résulter une baisse du nombre d’entreprises créées ou une modification des structures de financement (se traduisant par une augmentation du nombre de crédits bancaires, par ex.). Une étude menée sur mandat de l’OFAS⁹³ a montré que le recours au capital de prévoyance du 2^epilier est une nécessité absolue pour un quart des 12 000 personnes par an qui s’établissent à leur compte. Une exclusion du paiement en espèces de l’avoir de vieillesse LPP affecterait donc environ 3000 personnes qui, dans le pire des cas, ne démarreraient pas une activité indépendante. Les autres pourraient opter pour d’autres sources de financement, ce qui ferait croître la demande de crédits commerciaux (par ex. crédits bancaires). Le recours à de tels crédits entre également en ligne de compte pour les personnes qui considèrent le paiement en espèces du capital de la prévoyance comme une aide, mais pas comme une condition à la création de l’entreprise.

En 2013, 731 millions de francs de fortune de prévoyance ont été versés pour le démarrage d’une activité lucrative indépendante. La part de ce montant provenant du régime surobligatoire pourrait continuer d’être versée. Par conséquent, seule une partie de la fortune de prévoyance sera touchée par une limitation. En comparaison du volume global des crédits – supérieur à 14 milliards de francs en 2013⁹⁴– accordés par les banques à des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou à des entreprises n’employant pas plus de neuf collaborateurs, l’effet sur l’économie globale devrait donc être minime.

On peut imaginer que la nouvelle réglementation aura aussi une influence sur la capacité de survie des nouvelles entreprises : une dépendance accrue aux capitaux étrangers, tels que des crédits bancaires, pourrait faire croître le taux de faillite des