Rapport sur les résultats

visant le « maintien du niveau des prestations, la protection du capital d’épargne LPP, la réduction des incitations inopportunes et l’uniformisation de l’exécution », mais rejette le projet dans son ensemble tant que les montants maximaux pris en compte au titre du loyer n’ont pas été adaptés. Sans une telle adaptation, l’USS juge également inconcevable de réaliser la réforme des PC. Ces deux associations considèrent en outre que le système de prise en charge des soins dans le régime des PC ne devrait pas se limiter aux soins déployés dans les EMS, mais s’étendre aux soins et à l’assistance à domicile.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

L’USPF approuve expressément l’optimisation du système des PC, mais critique le fait qu’elle intervienne avant l’aboutissement de la réforme de la prévoyance vieillesse. Le CSA applaudit l’orientation du projet de réforme du Conseil fédéral qui vise à maintenir le niveau des prestations et à maîtriser la croissance des coûts. Pro Senior Berne soutient la plupart des éléments de la réforme. Inclusion Handicap approuve certes les objectifs de la réforme, mais fait remarquer que toutes les propositions ne permettront pas de les atteindre. Pro mente sana est favorable aux objectifs du projet tout en formulant quelques réserves. Si cerebral approuve l’orientation du projet pour ce qui est du maintien des prestations et de l’utilisation de la fortune propre, elle formule certaines réserves quant à la mise en œuvre. INSOS Suisse (à l’instar de la vahs) est en faveur d’une simplification du système des PC et du maintien du niveau des prestations. Les deux organisations demandent qu’on évite un report des charges sur les PC, mais aussi un transfert des prestations vers l’aide sociale.

PI refuse les réductions de prestations proposées par la réforme, à l’exception de la réduction de la franchise sur la fortune et du montant minimal de la PC. PS constate avec satisfaction que le Conseil fédéral entend maintenir le niveau des prestations, mais regrette que toutes les propositions ne respectent pas ce principe. Dans ce même sens, l’ASP est favorable au maintien du niveau des prestations et refuse toute réduction de prestation proposée par la réforme. Procap demande que le projet garantisse les droits à la protection sociale, au choix de soin mode de vie et à la participation dans la société, des exigences qui ne sont pas suffisamment respectées à l’heure actuelle. Les FPS considèrent qu’il n’est pas indiqué de procéder à une réforme des PC sans avoir préalablement adapté les montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Elles estiment que le régime des PC ne devrait pas se substituer à l’adaptation du niveau des rentes.

AGILE et AVIVO Suisse rejettent la réforme. A leurs yeux, le projet ne propose pas de réelles améliorations et semble vouloir restreindre l’accès, notamment des rentiers AI, aux PC. Pour AVIVO Suisse, il est essentiel et primordial de renforcer les rentes AVS et AI afin que ces deux assurances garantissent enfin une existence digne, but pour lequel elles ont été créées. ProRaris et lupus suisse s’opposent à la réforme parce que de nombreuses mesures proposées ne servent pas à atteindre les objectifs déclarés. Pour elles, la réforme a manifestement pour but d’alléger la charge des cantons. Retina Suisse rejette la réforme des PC qui n’est pas opportune à l’heure actuelle. Le mouvement GrossmütterRevolution s’oppose à toutes les mesures entraînant une baisse du niveau des prestations.

Plusieurs organisations des assurés, bénéficiaires de prestations et indépendants (dont Inclusion Handicap, PS, INSOS Suisse) constatent que la croissance des