Rapport sur les résultats

tous les cas, le même canton est compétent pour le versement des PC et la prise en charge du financement résiduel selon l’art. 25a LAMal.

Partis politiques, associations faîtières des villes et des communes, et associations faîtières de l’économie

Le PBD, le PSS, l’UVS, l’UPS/economiesuisse, l’USAM, l’USP, l’USS et Travail.Suisse approuvent une proposition qui permettra une exécution uniforme.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

PS, le CSA et la FARES approuvent la clarification.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

CURAVIVA, la CCCC et senesuisse soutiennent la proposition. CURAVIVA appelle de ses vœux une reconnaissance mutuelle ou une harmonisation des coûts des soins et des homes fixés au niveau cantonal ainsi que des plafonds de PC définis au niveau cantonal pour les coûts des homes. Senesuisse souhaite par ailleurs une disposition légale précisant que les taxes journalières fixées par les cantons doivent faire l’objet d’une reconnaissance mutuelle.

Autres

La FER et la Municipalité de Lausanne approuvent la proposition.

3.4.4 Accès des organes d’exécution des PC au registre central des rentes

Les organes d’exécution des PC ont accès au registre central des rentes

Tous les participants à la consultation qui se sont prononcés sur cette proposition l’approuvent.

Cantons, partis politiques, autorités et associations De nombreux cantons (ZH, BE, LU, UR, OW, NW, FR, BS, BL, GR, AG, TG,

TI, VD, NE, JU) accueillent favorablement une proposition jugée à la fois importante et pertinente. La CDAS/CDS/CDF, le PBD, l’UVS, l’UPS/economiesuisse, l’USP, l’USS et Travail.Suisse apportent également leur soutien à la proposition.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

PS, le CSA et la FARES approuvent la proposition.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

CURAVIVA, la COAI, la CCCC et senesuisse accueillent favorablement la mesure. Senesuisse estime que cette mesure permettra de lutter contre les abus.