Rapport sur les résultats

rait en fin de compte retarder ou empêcher des entrées définitives dans un home. TI et JU relèvent toutefois que les coûts qui en résultent, même s’ils ne sont pas très élevés, sont entièrement à la charge des cantons, puisque ceux-ci assument seuls les frais de maladie et d’invalidité dans le régime des PC.

Partis politiques, autorités et institutions apparentées, associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

Le PBD, la CDAS/CDS/CDF, l’ACS et l’UVS approuvent la mesure. L’UVS estime néanmoins qu’il faudrait prévoir, lors de l’inscription de cette disposition dans la loi, la possibilité de passer plus tôt au mode de calcul prévu pour les personnes vivant dans un home lorsque cela s’avère nécessaire et que les frais de maladie pris en compte ne suffisent pas à couvrir les frais de home légalement reconnus.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS/economiesuisse, l’USAM et l’USS accueillent favorablement la proposition.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

La modification proposée est approuvée par l’ensemble des organisations de cette catégorie qui se sont prononcées sur cette question ou se sont alignées sur la prise de position d’une autre organisation (AGILE, AVIVO Suisse, CSA, FARES, PS,

Inclusion Handicap, pro mente sana, PI, Retina Suisse, ASP, Procap, ProRaris, INSOS Suisse, vahs, lupus suisse).

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

curafutura, senesuisse, la CCCC et Fachverband Zusatzleistungen approuvent la

proposition.

CURAVIVA rejette catégoriquement la mesure. L’association estime que cette proposition apparemment anodine met en danger la prise en charge en EMS et, partant, l’approvisionnement sanitaire pour un nombre non négligeable de séjours provisoires. Ces séjours ont pourtant justement connu une croissance marquée ces dernières années et continueront d’augmenter. CURAVIVA suggère plutôt, à titre de contre-proposition, que le mode de calcul de la PC pour les personnes en EMS soit appliqué en cas de séjour de plus de dix jours par mois en EMS.

Autres

La FER et la SSE approuvent la proposition.

3.4 Mesures visant à améliorer l’exécution

3.4.1 Précision des dispositions relatives au délai de carence pour les ressortissants étrangers

Les dispositions en vigueur relatives au délai de carence pour les ressortissants étrangers sont précisées.