Rapport sur les résultats

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

La précision est accueillie favorablement par PS et, sur le fond, par le CSA et la FARES, même si ces deux organisations souhaitent que la durée d’un séjour à l’étranger puisse atteindre six mois.

La réglementation proposée est rejetée par AVIVO suisse et pro mente sana, association romande, cette dernière redoutant les conséquences pour les émigrés vis-à-vis de leur famille résidant à l’étranger.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

La COAI, la CCC, senesuisse et Fachverband Zusatzleistungen approuvent la

proposition. Cette dernière organisation souligne que la règle des trois mois est généreuse pour les personnes qui touchent régulièrement des PC et que ce délai ne devrait en aucun cas être prolongé au niveau de l’ordonnance pour des raisons pratiques.

Autres

La FER approuve la proposition, de même que la Municipalité de Lausanne qui regrette que la question de la suppression du droit aux PC pour un étranger qui, des années durant, part à l’étranger pendant trois mois ne soit pas réglée. Etant donné l’augmentation de la mobilité et le fait qu’un retour rapide en Suisse n’est pas toujours possible, l’OSE se félicite de la décision de prévoir au niveau de l’ordonnance une série d’exceptions précisant les cas dans lesquels la résidence habituelle en Suisse n’est pas considérée comme interrompue lorsque le séjour à l’étranger dure plus de trois mois (jusqu’à un an au plus).

3.4.3 Compétence pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital

Le canton dans lequel la personne était domiciliée avant son entrée dans un home est compétent pour le calcul et le versement des PC, même si la personne n’avait pas droit à des PC avant d’entrer dans un home.

La proposition est bien accueillie par les participants qui se sont prononcés sur la question.

Cantons et autorités

La proposition est approuvée par tous les cantons qui se sont exprimés à son sujet

(ZH, BE, LU, UR, OW, GL, FR, SO, BS, BL, GR, AG, TI, VD, NE, JU). Elle est

également soutenue par la CDAS, la CDS et la CDF, qui soulignent que cette nouvelle réglementation permet d’éliminer les incertitudes en matière de compétences et qu’elle est de plus compatible avec la réglementation de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS). Avec la précision qui devrait être apportée à l’art. 25a, al. 5, LAMal, la réglementation proposée amène à ce que, dans