Rapport sur les résultats

Lorsque la taxe journalière prise en compte ne comprend pas les coûts des soins au sens de la LAMal, les contributions de l’assurance obligatoire des soins aux prestations de soins dispensés dans un home ne comptent pas comme des revenus déterminants pour le calcul de la PC.

Cette disposition est approuvée par tous les participants qui se sont prononcés à son sujet.

Cantons ZH, BE, LU, OW, NW, GL, FR, BS, BL, SH, GR, AG, TG, TI, NE et JU sont

d’accord avec la proposition.

Partis politiques, autorités et institutions apparentées, associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

Le PBD, la CDAS/CDS/CDF, l’ACS et l’UVS approuvent la mesure.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS/economiesuisse, l’USAM et l’USS accueillent favorablement la proposition.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA et la FARES approuvent la proposition.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

curafutura, CURAVIVA, la CCCC et Fachverband Zusatzleistungen approuvent la proposition.

Autres

La FER et la SSE approuvent la proposition.

3.3.3 Séjours temporaires dans un home

Les frais de séjours temporaires dans un home, pour une durée maximale de trois mois, sont pris en charge au titre des frais de maladie et d’invalidité couverts par les PC.

Cette disposition est approuvée par tous les participants qui se sont prononcés à son sujet, à l’exception de CURAVIVA.

Cantons

La proposition suscite l’adhésion de ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, GR, TG, TI, VD, VS, NE, GE et du JU. Elle devrait permettre de réduire les charges administratives. De plus, en facilitant les séjours temporaires, elle pour-