Rapport sur les résultats
Consultation 2014/56: Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC) · 72 pages
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La FER et la Municipalité de Lausanne approuvent la proposition.
3.4.5 Déroulement de la procédure
En cas de manquements dans l’exécution des PC, la Confédération peut réduire sa contribution aux frais administratifs.
La proposition se heurte à une certaine résistance. Une grande majorité des cantons, le PLR, la CDAS/CDS/CDF, l’UPS/economiesuisse, CURAVIVA, la COAI, la CCCC, Employeurs Banques et la Municipalité de Lausanne rejettent résolument cette nouvelle base légale. Les réactions positives émanent notamment de l’USAM, de l’USP, de l’USS, de Travail.Suisse et de certaines organisations d’aide aux personnes handicapées.
Cantons
ZH, UR et AG approuvent de manière générale les propositions visant à améliorer l’exécution.
De nombreux cantons (BE, LU, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, BS, BL, AR, SG, GR
TI, VD, VS, NE, GE, JU) rejettent résolument la création de cette nouvelle base légale. Ils la considèrent comme une ingérence injustifiée alors que l’exécution par les cantons fonctionne bien. Les objections formulées contre la proposition sont notamment :
- La surveillance du déroulement de la procédure dans les organes d’exécution des PC relève de la compétence des cantons ; il appartient aux autorités cantonales de surveillance de prendre des dispositions et des sanctions appropriées en cas de dysfonctionnements.
- La réduction des subventions fédérales n’est pas le moyen adéquat de parvenir à un traitement plus rapide des cas.
- Le droit de l’OFAS d’émettre des directives est suffisant.
- La proposition va à l’encontre de la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons réglée par la RPT.
- La proposition fait doublon par rapport aux intentions du Conseil fédéral quant à la surveillance du 1er pilier (Modernisation de la surveillance du 1er pilier).
- La proposition implique de nouvelles charges administratives inutiles pour toutes les parties concernées, sans qu’il n’en ressorte une plus-value.
OW soutient l’objectif selon lequel un assuré ne devrait normalement pas avoir à attendre plus de trois mois avant de percevoir les prestations qui lui sont dues. LU souligne quant à lui qu’un tel délai est souvent insuffisant (obtention des documents, etc.) et que les avances sont difficilement quantifiables. VS demande une augmenta-