Rapport sur les résultats

Les participants à la consultation qui se sont prononcés sur cette question approuvent la précision apportée aux dispositions relatives au délai de carence (ZH, BE, LU, UR, OW, FR, BS, BL, GR, AG, TI, VD, NE, JU, PBD, PSS, CDAS/CDS/CDF, UPS/economiesuisse, USP, USS, Travail.Suisse, PS, CSA, CURAVIVA, COAI et CCCC, senesuisse, FER et Municipalité de Lausanne). BE et la CCCC soulignent en outre que l’échange d’information prévu entre les organes d’exécution des PC et les autorités chargées de la migration doit être instauré de toute urgence.

3.4.2 Précision des dispositions relatives à la résidence habituelle en Suisse

Les dispositions en vigueur relatives à la résidence habituelle en Suisse sont précisées.

Les participants à la consultation qui se sont prononcés sur cette question approuvent sur le principe l’ajout de cette précision. Certaines réserves sont émises concernant l’interruption de trois mois. Deux organisations expriment leur désaccord.

Cantons

Tous les cantons qui ont pris position sur ce point soutiennent le principe d’une

clarification (ZH, BE, LU, UR, FR, BS, BL, GR, AG, TI, VD, NE, JU). Une

réglementation plus précise est jugée utile, voire urgente. Elle permet de prévenir la perception indue de prestations. Certains cantons soulignent néanmoins qu’il est souvent difficile de déterminer si une personne séjourne à l’étranger et pendant combien de temps. Une réglementation portant sur l’échange de données entre les organes d’exécution des PC et les autorités en charge de la migration serait par conséquent importante et pourrait être intégrée à la présente réforme des PC (LU, BL, TI, JU). Pour les exceptions dans lesquelles la résidence habituelle en Suisse n’est pas considérée comme interrompue alors que le séjour à l’étranger dure un an au plus, OW souhaite une réduction de ce délai à une demi-année au plus. SO propose que les conditions d’octroi soient précisées : outre l’exigence du domicile et de la résidence habituelle, la loi devrait prévoir l’exigence d’un droit légal de résidence. VD se demande, concernant le délai de trois mois, si une comptabilisation en jours ne serait pas plus adéquate et si certains éléments particuliers justifiant une durée supérieure à trois mois (par ex. retrouvailles avec la famille), pourraient être pris en compte.

Partis politiques, autorités et associations faîtières des villes et des communes

Le PBD et le PSS, la CDAS/CDS/CDF et l’UVS approuvent la précision. L’UVS demande que le délai de trois mois ne soit pas prolongé au niveau de l’ordonnance.

Associations faîtières de l’économie

Parmi les associations faîtières de l’économie, l’UPS/economiesuisse, l’USAM, l’USP, l’USS et Travail.Suisse approuvent la réglementation. L’USAM estime néanmoins que le versement des PC devrait être suspendu dès un séjour ininterrompu de deux mois à l’étranger.