Rapport sur les résultats

3.5 Autres dispositions

3.5.1 Valeur locative

La prise en compte de la valeur locative d’un immeuble dans le calcul des dépenses et des revenus est expressément réglementée.

Le CSA et la FARES approuvent la modification. Pro mente sana association romande rejette cette précision qui peut péjorer la situation des personnes souffrant de troubles psychiques devant séjourner souvent trois mois ou plus à l’hôpital en raison de l’épuisement de leurs familles.

3.5.2 Disposition transitoire

Lorsqu’elles entraînent une diminution de la prestation complémentaire, les nouvelles dispositions ne sont applicables que trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme.

Une grande majorité des cantons, la CCCC et l’UVS rejettent la disposition transitoire proposée à cause des difficultés de mise en œuvre. Santésuisse l’approuve, tandis que le CSA et la FARES suggèrent une période transitoire de cinq ans.

Cantons

Seize cantons (BE, LU, SZ, OW, NW, GL, ZG, BL, AR, SG, GR, TI, VS, NE,

GE, JU) rejettent la disposition transitoire proposée. Ils invoquent des difficultés de mise en œuvre (calculs comparatifs, coexistence de deux systèmes pendant trois ans) et les charges administratives qui en résultent (y compris la modification du système informatique). De nombreux cantons souhaiteraient que le passage vers le nouveau régime se fasse globalement à un jour donné sans période transitoire, comme cela a été le cas lors de la précédente révision en 2008.

UR propose comme nouvelle disposition transitoire que la garantie des droits acquis ne soit accordée – pour une période de deux au plus – qu’aux bénéficiaires de PC pour lesquels la prise en compte du montant effectif de la prime d’assurance-maladie entraînera une réduction, voire une suppression de la PC. TG souhaite des précisions supplémentaires concernant la disposition transitoire proposée (conséquences concrètes lors de l’exécution).

Associations faîtières des villes et des communes

L’UVS juge inappropriée une disposition transitoire de trois ans pour tous les points de la réforme.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA et la FARES jugent la période transitoire trop courte et proposent une durée de cinq ans.