Rapport explicatif

l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEl)¹⁴ et l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)¹⁵, les dispositions de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE)¹⁶ et l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)¹⁷ revêtent une importance primordiale.

Cantons: depuis 1990, les cantons ont édicté ou adapté leurs propres législations et prescriptions (légales) en matière énergétique

1.1.3 Stratégie énergétique 2050 et stratégie Réseaux électriques

Stratégie énergétique 2050

Le Conseil fédéral et le Parlement ont pris en 2011 la décision de principe de sortir progressivement de l’énergie nucléaire¹⁸. Comme cette décision et d’autres changements profonds, notamment dans le contexte énergétique international, impliquent une transformation par étapes du système énergétique suisse, le Conseil fédéral a élaboré la SE 2050¹⁹.

La SE 2050 doit notamment permettre de transformer et de développer les réseaux électriques et le stockage de l’énergie, afin de faire face au développement des énergies renouvelables et aux fluctuations de l’injection qu’il implique. De plus, à l’avenir, il faudra aussi optimiser le raccordement du réseau suisse au réseau européen et au futur réseau électrique européen supergrid (réseau transeuropéen à haute performance). Cf. ch. 1.2.2 ligne directrice 3 : autoroutes de l’électricité / supergrid.

Premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050

En septembre 2013, par son message relatif au premier paquet de mesures de la SE 2050, le Conseil fédéral a pris des premières mesures concrètes pour garantir l’approvisionnement énergétique²⁰. Dans le domaine des réseaux électriques, il s’agit de mesures visant à accélérer les procédures en introduisant des délais d’ordre dans les procédures de plans sectoriels et d’approbation de plans, en abrégeant les