Rapport explicatif

procédures de recours et en créant les bases juridiques correspondantes²¹. Il s’agit en outre d’ancrer un concept de développement des énergies renouvelables qui serve de base à la délimitation contraignante de zones d’affectation dans les plans directeurs cantonaux et les plans d’affectation cantonaux et de définir l’intérêt national que représente l’utilisation et le développement des énergies renouvelables dans le domaine de l’aménagement du territoire. De plus, une norme de délégation doit permettre de réunir les conditions voulues pour que le Conseil fédéral puisse émettre au besoin des directives en vue d’introduire des systèmes de mesure intelligents (smart metering) chez le consommateur final et qu’il puisse fixer les exigences techniques minimales correspondantes. L’imputation des coûts de ces systèmes de mesure intelligents chez le consommateur final fait l’objet d’une réglementation (art. 17a et art. 15, al. 1, LApEl)²².

Relation entre la Stratégie énergétique 2050 et la stratégie Réseaux électriques

En mai 2012, le Conseil fédéral a arrêté l’orientation de la stratégie visant à transformer et développer les réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques). Le 14 juin 2013, il a adopté le concept détaillé de la stratégie Réseaux électriques²³ et il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de préparer jusqu’à l’automne 2014, sur la base de ce concept détaillé, un projet destiné à la consultation²⁴. Ce faisant, le Conseil fédéral a clairement manifesté sa volonté d’ancrer la stratégie de transformation et de développement des réseaux électriques dans la loi.

Si la stratégie Réseaux électriques constitue un projet autonome, elle fait aussi partie de la SE 2050, puisque des congestions surviennent sur le réseau, que le développement du réseau de transport n'avance que lentement, que certaines directives concernant le développement du réseau sont peu claires et qu’il faut améliorer la procédure visant à choisir entre une ligne aérienne ou son enfouissement pour conduire l’électricité.

1.1.4 Relation de la stratégie Réseaux électriques aux réseaux électriques intelligents (smart grids)

Les solutions intelligentes dans les réseaux électriques gagneront en importance à l’avenir, en raison de la multiplication de l’injection décentralisée aux niveaux de réseau inférieurs. Le présent projet de loi apporte de premières incitations à développer les réseaux de distribution en réseaux intelligents. Les gestionnaires de réseau se verront attribuer un petit budget utilisable dans des projets de mesures novatrices utiles à la réalisation de réseaux intelligents. Par mesures novatrices, on entend en particulier des projets qui accroissent l’observabilité ou la pilotabilité des réseaux et dont les technologies sont la plupart du temps déjà disponibles sur le