Rapport explicatif

financement tout en établissant le lien avec le monitoring comme cela est proposé dans le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (art. 61, al. 3, LEne)⁹⁵.

En cas de développements exceptionnels, le Conseil fédéral peut ordonner une actualisation du scénario-cadre de manière anticipée. Le cas échéant, une nouvelle période de cinq ans allant jusqu’à la prochaine vérification (ordinaire) commence à partir du moment de l’adaptation anticipée.

L’al. 5 stipule que le scénario-cadre est contraignant pour les autorités. On établit ainsi clairement par rapport à l’art. 21, al. 2 LApEl, que l’ElCom est liée au scénario-cadre dans l’exercice de son activité et s’agissant de ses évaluations. Cela signifie que le scénario-cadre doit être utilisé pour la planification et ne peut plus être remis en question par les autorités par la suite.

Art. 9b Plans pluriannuels

En vertu de l’al. 1, sur la base du scénario-cadre et en fonction des besoins supplémentaires, les gestionnaires de réseau établissent un plan de développement du réseau, ledit plan pluriannuel. On entend par besoins supplémentaires les projets de rénovation et de remplacement ainsi que les projets régionaux pour le raccordement des installations de production et des consommateurs finaux qui ne sont pas représentés dans le scénario-cadre. Les exigences du scénario-cadre doivent être prises en compte dans le cadre de la planification du réseau dont résulte finalement le plan pluriannuel. A cet égard, le scénario-cadre doit être considéré dans son ensemble. Cela signifie que tous les scénarios prédéfinis doivent être intégrés de manière appropriée dans les planifications, la priorité devant être accordée au scénario principal (concernant le processus de détermination des besoins par le biais de plans pluriannuels, voir le ch. 1.2.3.2).

L’actualisation des plans pluriannuels suit la périodicité de la vérification et de l’actualisation du scénario-cadre ce qui signifie qu’en règle générale une actualisation a lieu tous les cinq ans. Les plans pluriannuels doivent être soumis à l’examen de l’ElCom dans les neuf mois qui suivent l’approbation du dernier scénario-cadre par le Conseil fédéral. L’ElCom communique par écrit le résultat de son contrôle dans un délai de neuf mois (art. 22, al. 2^bis[nouveau], LApEl). Cela garantit, d’une part, que la planification est suffisamment actuelle et qu’elle est adaptée à la périodicité usuelle des planifications dans la branche. D’autre part, l’établissement et la vérification des plans pluriannuels n’entraînent pas une hausse disproportionnée des ressources nécessaires pour les gestionnaires de réseau et l’ElCom.

Comme le scénario-cadre constitue la base de la planification de réseau, les gestionnaires de réseau doivent procéder à une actualisation des plans pluriannuels en cas de vérification et d’actualisation anticipée du scénario-cadre ordonnée par le Conseil fédéral en raison de développements exceptionnelles (conformément à l’art. 9a, al. 4 [nouveau], LApEl).

L’al. 2, let. a, définit le contenu minimum des plans pluriannuels en s’appuyant sur la directive 2009/72/CE⁹⁶. La description des projets doit comprendre leur