Rapport explicatif

désignation, la nature de l’investissement (rénovation, extension ou construction nouvelle), l’avancement des projets et de la procédure d’autorisation, le moment de la mise en service prévue y compris l’échelonnement des projets concernant la priorité ainsi qu’une estimation (sommaire) des coûts des projets. Il faut aussi prouver que les projets sont efficaces et appropriés. En principe, seuls des projets nécessaires pour satisfaire aux exigences du scénario-cadre et répondre aux prescriptions légales peuvent figurer dans les plans pluriannuels. La preuve demandée s’appuie sur les critères d’examen des plans pluriannuels appliqués à l’avenir par l’ElCom.

Les gestionnaires des réseaux doivent également apporter la preuve de l’efficacité des projets prévus et des alternatives possibles. Un projet est efficace sur le plan technique lorsque, grâce au projet,

- le réseau est sûr en (N-1), mais ne l’est pas sans lui,

- la stabilité du réseau est suffisamment assurée, mais ne l’est pas sans lui,

- aucune limite de tension n’est dépassée, mais sans lui si,

- l’intégration des énergies renouvelables au réseau est garantie, mais ne l’est pas sans lui,

- les valeurs limites de court-circuit sont respectées, mais pas sans lui, ou bien

- les flux de bouclage indésirables peuvent être évités sur le réseau de transport européen, mais pas sans lui.

Un projet est efficace sur le plan économique lorsque le projet permet d’éviter des dépenses disproportionnées pour remédier à des surcharges (ou à d’autres problèmes) à des niveaux de réseau égaux ou inférieurs ou lorsque le projet entraîne une augmentation voulue des capacités de transport (transfrontalières).

Les gestionnaires des réseaux doivent également établir que les projets prévus dans les plans pluriannuels sont appropriés compte tenu des autres mesures possibles. Dans le cadre de la régulation ex post actuelle, cela implique que les coûts attendus doivent être comparés avec les effets positifs des projets prévus et des alternatives envisageables (analyse du rapport coûts-efficacité), pour autant que les mesures ne soient pas indispensables sur le plan technique.

Afin de vérifier la nécessité des projets, l’ElCom peut fixer en plus des critères simples, comme par exemple des critères de charge minimale. Dans le cas des projets financièrement très importants au niveau de réseau 1, une analyse du rapport entre les coûts et les avantages est aussi possible, dans la mesure où elle peut être réalisée compte tenu des conditions générales non influençables (notamment les mesures contraignantes ressortant du droit de la protection du paysage et de l’environnement ainsi que du droit de l’aménagement du territoire). Cette analyse porte sur les différentes conséquences en termes monétaires et permet une évaluation supplémentaire complète. S’agissant de la possible introduction d’une régulation incitative à l’avenir, on se reportera aux explications fondamentales au ch. 1.2.3.2.