Rapport explicatif

ne peuvent plus être respectées suite à l’optimisation et au renforcement du réseau (notamment s’agissant du rayonnement non ionisant ou du bruit).

D’après l’al. 3, afin de faciliter la comparaison, l’ElCom peut définir les exigences minimales à respecter par les principes de planification du réseau visés à l’al. 1 et les données de planification ressortant de l’al. 2. L’ElCom peut par ailleurs prévoir des exceptions à l’obligation de publier (p. ex. pour les très petits gestionnaires de réseau de distribution).

Art. 9e Coordination de la planification

L’al. 1 stipule que tous les gestionnaires de réseau doivent coordonner leur planification. Comme cette coordination est particulièrement importante, elle justifie une réglementation plus spécifique que celle existant déjà à l’art. 9, al. 1, LApEl.

L’al. 2 impose à la société nationale du réseau de transport Swissgrid de coordonner la planification du réseau de transport. Cela implique un devoir de participation pour les gestionnaires du réseau de distribution qui se retrouve notamment dans l’obligation de renseigner visée à l’art. 25, al. 1, LApEl. La notion de planification doit être prise au sens large et porte sur l’ensemble du processus de développement du réseau. En plus des cantons, Swissgrid doit également associer les exploitants de grandes centrale de manière appropriée, afin de garantir que lors de la planification du réseau de transport, la coordination s’opère non seulement en temps voulu avec les réseaux de transport proches, mais aussi s’agissant de l’aménagement du territoire et des besoins des grandes centrales injectant directement leur production dans le réseau de transport.

L’al. 3 ancre dans la loi une obligation incombant aux autres gestionnaires de réseau de renseigner la société nationale du réseau de transport Swissgrid. Cette disposition s’inscrit dans la logique des adaptions de l’al. 1 – qui établit une obligation de coordination de la planification pour tous les gestionnaires de réseau de transport – et de l’al. 2 – qui confère à Swissgrid la responsabilité de la coordination de la planification du réseau de transport. Swissgrid n’est toutefois pas habilitée à rendre des décisions et n’a de ce fait aucune possibilité juridique dans le cas où les informations demandées à des services fédéraux ne lui sont pas communiquées par ceux-ci. Dans l’hypothèse où Swissgrid ne reçoit pas les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, elle peut s’adresser à l’ElCom. L’ElCom peut alors ordonner par décision que les informations soient transmises à Swissgrid.

Conformément à l’al. 4, les autres gestionnaires de réseau sont en outre eux-mêmes responsables de la coordination régionale des acteurs importants de la planification. Il s’agit notamment des cantons, des entreprises de la branche de l’électricité et, selon le niveau de réseau, également des communes.

Art. 9f Information du public

L’al. 1 définit les exigences à suivre par la Confédération dans le cadre de ses tâches d’information et de communication concernant les principaux aspects du développement du réseau. Au sens d’un mandat d'information public, la Confédération met à disposition des informations complètes relatives au développement du réseau en temps utile et conformément aux besoins et au déroulement de la procédure de développement du réseau, par exemple sous forme de pages web, de brochures, de vidéos ou d’articles dans des publications de la