Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables AG, AI, AR BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, CGCA, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZH sont d’accord pour que les coûts des mesures d’information incombant aux gestionnaires de réseau soient imputables. ZH souhaite toutefois régler ce point au niveau de l’ordonnance. BE et LU rejettent la proposition. LU propose que les moyens d’information soient décrits matériellement et que l’imputabilité des coûts soit limitée aux projets dont il est prouvé qu’ils sont nécessaires à la sécurité de l’approvisionnement.

AI, AR BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI et ZH considèrent qu’il est pertinent d’imputer les coûts des mesures novatrices. Il en va de même pour BL et TI, mais à la condition sine qua non que les avantages obtenus justifient les coûts supplémentaires. OW demande une meilleure spécification du catalogue de mesures. AG, GL GR, NW, CGCA, UR, VD et VS trouvent que le projet de loi n’est pas utile. Selon AG, il est difficile dans la réalité de définir ce qu’est une mesure novatrice. VD estime que la formulation est trop vague et juge critique l’absence d’un plafond de coûts et de critères. Aux yeux de NW, un marché dynamique peut se passer de réglementation étatique. GL, GR, CGCA, UR et VS estiment que la mesure visée est superflue et coûteuse.

Pour TI, l’imputabilité des coûts des systèmes de mesure intelligents doit être étendue aux systèmes de pilotage intelligents. En outre, il faut définir plus précisément les rémunérations des collectivités publiques.

[Art. 15d LIE] Intérêt national AG, AR, BE, BE, BL, BS, EnDK, GE, GL, GR, NE, NI, OW, CGCA, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZH salue la proposition de déclarer d’intérêt national le réseau de transport en général (et certaines installations du niveau de réseau 3). Quant à FR, il est certes favorable à cette introduction, mais sous réserve de l’évolution de la LAT 2; il note aussi que les cantons concernés devront être impliqués suffisamment tôt dans la pesée des intérêts. AR, NE, OW, SH et TI soulignent que les installations concernées ne pourront pas échapper de ce fait à une pesée des intérêts. ZH pose la condition de procéder soigneusement à la pesée des intérêts. JU est d’avis que les biotopes d’intérêt national devront être préservés malgré cette disposition. BS demande que les droits des propriétaires ne puissent pas être restreints. AR, SH et TI attendent que des efforts soient fournis contre le mitage du territoire lors des décisions de construction des installations électriques. AG note que l’al. 1 découle déjà de la jurisprudence et de la Constitution et qu’il devrait donc être supprimé. LU s’attaque à l’article de loi en question, car il prive les zones protégées de leur statut et qu’il ne se borne pas aux installations dont il est prouvé qu’elles sont utiles à la sécurité d’approvisionnement. SG étaye sa résistance sur le fait qu’il serait excessif de donner généralement la priorité au réseau électrique face à d’autres intérêts, l’objectif étant de procéder à une pesée des intérêts. C’est une telle pesée d’intérêts que requiert aussi ZG, car il ne serait pas conforme à la jurisprudence de conférer une importance nationale de par la loi à des installations déterminées.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 ZG demande que le projet soit

complété par des critères concernant le câblage des lignes de transport: les variantes de l’enfouissement et de la ligne aérienne doivent être examinées dans chaque cas. Pour AI, EnDK et NW, les lignes du réseau de transport doivent en principe être réalisées sous forme de lignes aériennes et n’être enfouies que dans des cas exceptionnels. En revanche, BE souhaite que les lignes du niveau de réseau 1 soient en principe câblées, le cas échéant dans le cadre d’un facteur de surcoût. Pour SG, l’aspect de la protection du sol fait défaut s’agissant de décision technologique.

Pour AG, AR, BL, BS, GE, GL, GL, GR JU, LU, NE, NW, CGCA, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS et ZH, il est pertinent de prévoir des mesures de remplacement aux niveaux de réseau inférieurs. FR, TI et ZH sont d’accord à la condition que les coûts correspondants soient intégralement imputables. BL adhère pour autant qu’une pesée d’intérêts soigneuse soit effectuée de cas en cas. Selon AG, une telle réglementation ne doit cependant pas concerner des projets auxquels la loi impose d’ores et déjà l’enfouissement de la ligne. En outre, il s’agit de prendre en compte l’impact sur les zones urbanisées. NW veut exclure le niveau de réseau 7 des mesures de remplacement. AG, AI, FR, GL et TI supposent que les gestionnaires de réseau seront impliqués et qu’ils contribueront en temps utile aux