Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

clarifications voulues. OW, qui rejette le présent projet de loi pour les mêmes raisons, demande en outre que les gestionnaires des réseaux de distribution exécutent les mesures de remplacement.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût Selon AG, AR, AR, BE, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, CGCA, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH, un facteur de surcoût représente une mesure appropriée pour que les réseaux de distribution soient développés et transformés en temps utile. ZG demande que le facteur de surcoût soit normalement de 3,0 et qu’il ne soit pas fixé par le Conseil fédéral. ZH ne voit pas la nécessité d’une réglementation aux niveaux de réseau 5 à 7, encore que l’impact sur la nature et l’environnement doive être pris en compte au niveau de réseau 3.

AG, AR, AR, BE, BL, GE, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI VD et ZH sont favorables à ce que la loi prévoie une limite supérieure du facteur de surcoût et que le Conseil fédéral en fixe la valeur définitive. GL, GR, NW, CGCA, UR et VS subordonnent leur accord à ce que le facteur de surcoût soit calculé en fonction des coûts du tronçon de ligne concerné et que sa valeur maximale soit abaissée à 2,0. Pour OW, le facteur de surcoût doit être réexaminé tous les cinq ans en même temps que le scénario-cadre et les critères doivent être complétés par «géologiquement réalisable». TI propose également d’abaisser la limite supérieure. AG souhaite que la valeur initiale du facteur de surcoût soit publiée en toute transparence dès les délibérations parlementaires. Selon BL, les cantons et les gestionnaires de réseau, notamment, devront être impliqués dans la définition des critères. BS et TI souhaitent réglementer au niveau de l’ordonnance aussi bien les critères de fixation du facteur de surcoût que sa valeur supérieure, tandis que BS rejette cette partie du projet de loi pour la même raison. ZG le refuse également.

AG, AR, AR, BE, GE, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI et ZG se disent favorables à la formulation des régimes d’exception visant le facteur de surcoût. GL, GR, NW, CGCA, UR et VS n’approuvent le projet que si les dérogations sont complétées par des dispositions concernant les hameaux et petits villages en zone rurale et dans les régions de montagne. AG signale qu’il est nécessaire de préciser et d’uniformiser la formulation retenue de l’article de loi. ZH donnerait son accord s’il était garanti que les dérogations visées n’étaient accordées qu’au cas par cas.

[Art. 15e – 15j LIE] Procédure de plan sectoriel AG, AI, AR, BE, BL, EnDK, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, CGCA, SG, SH, SO, SZ, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH répondent par l’affirmative à la question de savoir s’il faut, à l’avenir également, réaliser une procédure de plan sectoriel pour les lignes du niveau de réseau 1. BL, EnDK, NE, OW, SH, TI et ZG insistent pour que les autorités d’aménagement du territoire des cantons concernés soient aussi intégrées dans les groupes d’accompagnement. VD veut que le rôle des cantons soit précisé. Il s’agit aussi d’informer les cantons suffisamment tôt pour qu’ils puissent planifier les ressources nécessaires. ZG demande en outre que l’on renforce l’Office fédéral du développement territorial (ARE) dans sa tâche de coordination au niveau fédéral et que les plans sectoriels soient mieux coordonnés. AI et TI précisent que l’obligation de plan sectoriel ne devrait s’appliquer qu’au niveau de réseau 1. Pour SO, la coordination avec les plans directeurs cantonaux est essentielle. VD souhaite limiter la participation de la population et des communes à la deuxième étape du processus. BE propose de traiter tous les projets de développement de réseau dans une procédure en une étape. Selon TI, il convient de traiter dans le plan sectoriel toutes les lignes d’intérêt national, y compris les installations concernées du niveau de réseau 3. BS rejette l’actuelle procédure de plan sectoriel au motif qu’elle est lourde et coûteuse. Il demande de développer d’autres processus et instruments.

AG, AI, AR, BE, EnDK, FR, GE, JU, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, VD et ZG estiment qu’il est nécessaire d’ancrer dans la loi une procédure de plan sectoriel en deux étapes. Les actuelles dispositions de l’ordonnance suffisent à BS, SG et ZH.

BE, BL, GE, LU, SG, SH, SO, TG, VD et ZH sont partisans d’une compétence directe de l’OFEN pour autoriser les lignes du réseau de transport. Une telle compétence est refusée par AG, AR, EnDK, FR, GL, GL, GR JU, NE, NW, OW, CGCA, TI, UR, VS et ZG. Plusieurs intervenants arguent que la réglementation en vigueur est bien rodée. GR, NW, CGCA, UR et VS considèrent qu’il est plus pertinent d’intensifier la coopération entre l’OFEN et l’ESTI. Dans le cadre de grandes procédures