Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre

PBD, PDC, PLR, PVL, PES et PS sont d’accord pour ancrer dans la loi un scénario-cadre d’économie énergétique. PLR demande que ce scénario-cadre se limite aux niveaux de réseau 1 à 3. PES suppose une approche globale du système énergétique. De plus, les scénarios au niveau du réseau de distribution doivent servir de simulations du réseau électrique dans le processus d’approbation des développements et transformations. PDC et PLR soulignent la nécessité d’intégrer les gestionnaires de réseau. Selon PS, d’autres facteurs tels que le territoire et la protection de l’environnement devraient jouer un rôle plus important lors de l’élaboration, tandis que PES demande que soient impliqués des représentants de la société civile issus de ces domaines. PBD, PDC, PLR, PES, PS et PVL soutiennent un contrôle périodique du scénario-cadre. Pour PLR et PES, cette périodicité ne devrait pourtant pas être de cinq, mais de quatre ans, respectivement de trois ans. L’UDC estime qu’une planification basée sur des objectifs de politique (énergétique) encourt le risque d’allocations inadéquates, raison pour laquelle le nouveau processus de développement du réseau devrait être supprimé.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis LApEl] Plans pluriannuels PBD, PDC, PLR, PES, PS et PVL acceptent le contrôle des plans pluriannuels et une prise de position écrite de l’ElCom. PES souhaite une procédure de consultation après la publication des prises de position. Pour PS, le critère de l’intégration dans le réseau des énergies renouvelables par les projets est essentiel dans leur contrôle. PBD, PDC, PLR, PES, PS et PVL sont d’accord que le contrôle des plans pluriannuels par l’ElCom soit soumis à un délai. PDC, PLR et PVL approuvent un délai de neuf mois. PBD souhaite étendre ce délai à douze mois, tandis que PES voudrait le ramener à six mois pour accélérer la procédure.

PBD, PDC, PLR, PES, PS et PVL plaident pour que la soumission des plans pluriannuels à l’ElCom soit soumise à un délai. PLR entend limiter l’obligation d’établir des plans pluriannuels aux niveaux de réseau 1 à 3, tandis que PDC veut totalement exempter les gestionnaires du réseau de distribution d’un délai. PDC et PLR acceptent un délai de neuf mois, PVL et PBD souhaitent le porter à 18 mois, respectivement à douze mois, alors que PES voudrait le réduire à six mois pour accélérer la procédure.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d‘injection PBD, PDC, PLR, PES, PS et PVL approuvent la définition du point d’injection. Normalement, selon PBD, les points d’injection doivent être fixés aux limites des biens-fonds. PS et PES demandent que l’on intègre plus étroitement aussi bien l’aménagement du territoire que la protection des paysages et de l’environnement. PVL est d’avis que les détails devraient être réglés au niveau de l’ordonnance. PDC demande pourquoi le point de soutirage n’est pas lui aussi défini.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau PBD, PDC, PLR, PES, PS et PVL

soutiennent l’ancrage dans la loi du principe ORARE. Selon PBD, si un développement est plus efficace à long terme qu’une optimisation à court terme, il doit être possible de le réaliser en lieu et place d’une telle optimisation. PS demande que le territoire et le sol soient pris en compte lors de l’évaluation d’une mesure.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification PBD, PDC, PLR, PES, PS et PVL sont en faveur de l’implication adéquate, par les gestionnaires de réseau des niveaux de réseau 3 à 7, des cantons, communes et autres personnes concernées. PES demande que le cercle soit élargi aux autres intéressés. PS souligne que la coordination des réseaux d’infrastructure et des zones urbanisées doit être supra-territoriale et tenir compte des intérêts de protection et d’aménagement du territoire.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public PDC, PS et

PES jugent pertinentes les possibilités de participation et l’information du public quant aux aspects essentiels du développement du réseau. PS note que le processus doit permettre une participation effective. PVL souhaite en limiter l’application à des cas spécifiques. PBD, PLR et UDC rejettent ces