Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

du Centre Patronal (CP) et de la Ville de Dübendorf. Plusieurs intervenants souhaitent limiter cette réglementation au réseau de transport (niveau de réseau 1) et aux réseaux de distribution à haute ou moyenne tension (niveaux de réseau 3 ou 5) ou relever les données sans les publier (PDC est notamment de cet avis). Il faut également préserver les intérêts de la sécurité et minimiser les coûts. Les organisations de protection de l’environnement et du paysage demandent que les données des flux de charge soient intégrées.

5. Résultats de la consultation par groupes de participants

5.1. Avis des cantons (y compris EnDK et CGCA)

AG, AI, AR, BE, BL, BS, EnDK, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG et ZH ont une position fondamentalement positive envers le projet ou ses grandes orientations, mais estiment nécessaire de compléter et d’adapter divers points ou expriment des réserves. GR, NW, UR et VS se réfèrent à la prise de position de CGCA, qui n‘adhère au projet qu’avec des réserves.

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre AG, AI, AR, BE, BL, BS, EnDK, FR, GE, GL, GR JU, LU, NE, NW, OW, OW, CGCA, SG, SH, SO, TG, UR, VD et VS approuvent le scénario-cadre à titre de directive obligatoire pour planifier le réseau. Mais selon AG, AI, AR, EnDK, GL, GR NW, OW, OW, CGCA, SO, UR et VS, l’élaboration du scénario-cadre devrait incomber à la société nationale du réseau de transport, l’OFEN n‘assumant que le rôle de l’autorité chargée de diriger la procédure. TI, qui émet aussi des réserves quant aux compétences, estime que le scénario-cadre ne devrait être contraignant pour les autorités que dans le domaine de la planification du réseau. GL, NW, OW et CGCA demandent par ailleurs que l’ElCom soit chargée d’effectuer le contrôle préalable du scénario-cadre et que celui-ci soit présenté directement au Conseil fédéral. OW demande qu’un projet simple soit préparé pour la saisie du scénario-cadre et que les données des niveaux de réseau inférieurs soient agrégées. VD et ZH demandent que les prestations (considérables) fournies par les cantons en raison de l’établissement du scénario-cadre soient indemnisées. A cet égard, selon AG, l’expression employée «[L’OFEN] associe de manière appropriée les cantons (…)» doit être clarifiée. VD souhaite également que le rôle des cantons soit précisé. BS entend limiter le caractère obligatoire aux niveaux de réseau 1 à 3, le scénario-cadre ayant valeur de recommandation pour les autres niveaux de réseau. TG souligne qu’il faut tenir compte des densités d’urbanisation différentes entre les cantons. EnDK est d’avis que l’établissement du scénario-cadre doit survenir dans un plan sectoriel conformément à la LAT, afin de revêtir un caractère contraignant pour les autorités. ZG partage cet avis et rejette le scénario-cadre sous sa forme actuelle.

AG, AI, BE, BL, FR, GE, GR JU, LU, NE, NW, OW, CGCA, SH, SO, TG, TI, UR, VS et ZH soutiennent l’idée d’un contrôle périodique des scénarios-cadres. BS, GL, GR NW, OW, CGCA, UR et VS trouvent qu’une réglementation au niveau de l’ordonnance serait plus flexible, SG estimant lui aussi qu’une réglementation au niveau de la loi ne s’impose pas.

AG, AI, BE, BL, GE, GL, GR JU, LU, NE, NW, OW, OW, CGCA, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS et ZH acceptent que les scénarios-cadres soient contrôlés tous les cinq ans.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels AG, AI, AR, BE, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, CGCA, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZH sont d’accord que les plans pluriannuels soient soumis à l’examen et à la prise de position écrite de l’ElCom. SH souhaite que l’on examine si une planification annuelle adéquate serait appropriée pour les niveaux de réseau 5 à 7. GR, CGCA, UR et VS demandent que les plans pluriannuels soient établis tous les trois ans. NW souhaite que la périodicité puisse être réduite au besoin.

AG, AI, AR, BE, BL, BS, EnDK, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, CGCA, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH considèrent qu’il est nécessaire de fixer un délai à la remise des plans pluriannuels. BE et VD souhaitent que le rôle des cantons soit précisé. JU et GE sont d’avis qu’il faut préciser quels niveaux de réseau sont concernés par l’obligation d’établir des plans pluriannuels. AI entend en