Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

régies par l’ordonnance sur les lignes électriques ou par la loi et l’ordonnance sur la géoinformation. De plus, le travail supplémentaire énorme que la mesure implique ne génère aucune valeur ajoutée. ZH souhaite, au lieu du présent projet, une vue d’ensemble du réseau électrique des niveaux de réseau 1 à 4, qui comporterait des indications plus précises telles que la tension ou la technologie de transport et qui serait mise gratuitement à disposition sous forme d’un Web Feature Service. TI considère que la tâche de relever les données incombe aux gestionnaires de réseau, l’OFEN pouvant, au cours de l’élaboration du scénario-cadre, accéder aux données sans assumer de fonctions supplémentaires.

[Art. 55, al. 1, let. a, et al. 2bis, LIE] Dispositions pénales OW note qu’il faut concrétiser la

perception des émoluments.

Autres préoccupations et remarques EnDK et ZG demandent que le projet soit mieux coordonné avec la loi sur l’aménagement du territoire. AG voit dans le nouveau processus de développement du réseau et dans les modifications de la procédure une restriction des droits et des possibilités juridiques des cantons, communes et personnes privées. Le message devrait montrer comment ces restrictions sont fondées en droit et quelles possibilités juridiques demeurent. NW plaide pour que soit introduite une réglementation visant les différends qui surviennent au moment de fixer l’indemnisation des servitudes concédées. Il faut en outre introduire une autorisation garantissant que tous les droits privés de construction, d’existence et d’exploitation (en particulier la transmission des données de tiers) d’une ligne électrique soient notifiés sous la forme d’un contrat.

ZH recommande de contrôler les expressions ambiguës dans le texte et de contrôler que les dispositions se trouvent à l’échelon juridique approprié. BS, craignant une surréglementation, est d’avis que la majeure partie des mesures proposées devrait se limiter aux niveaux de réseau 1 à 3. L’accélération des procédures est douteuse et les coûts supplémentaires de mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques doivent être financés au moyen de la rémunération de l’utilisation du réseau. BE propose d’examiner s’il serait possible de simplifier encore, dans le cadre du projet, les procédures d’autorisation des projets de lignes électriques.

Propositions déposées pour accélérer les procédures Pour accélérer les procédures, OW propose qu’il ne soit pas obligatoire de proposer trois emplacements lors de la justification d’un site en dehors de la zone à bâtir. AG recommande, également pour accélérer les procédures, d’adapter les ressources de la Confédération dans le cadre du plan sectoriel, d’abréger les délais de la procédure d’approbation des plans de l’ESTI, d’exécuter les modifications anodines par une procédure d’annonce et de limiter l’obligation de présentation des plans aux modifications essentielles. Il critique en outre dans ce contexte le relèvement des amendes dans le cadre de la procédure d’autorisation. FR et GE souhaitent accroître les ressources de l’ESTI, afin que les délais soient respectés. BE propose de traiter la procédure de plan sectoriel en une seule étape. BL entend limiter les possibilités de former opposition. ZG conseille de compléter le rapport explicatif par des données concrètes concernant la durée nécessaire de chaque phase de planification du réseau.

5.2. Avis des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PBD, PDC, PLR, PES, PS et PVL soutiennent le projet dans ses grandes lignes. PES et PS y adhèrent surtout dans le contexte de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 qui vise une production électrique décentralisée et renouvelable. PDC et PVL demandent que la charge bureaucratique soit minimisée au cours de la mise en œuvre. PLR estime qu’il est nécessaire d’apporter des modifications en des points essentiels et demande la suppression des art. 9a à 9f LApEl, puisque la planification des réseaux électriques incombent aux gestionnaires de réseau. UDC rejette le projet. Si ce parti voit la nécessité d’une stratégie et d’accélérer la procédure de développement et de transformation des réseaux électriques, il considère que cet objectif est anéanti par des mesures regulatoires supplémentaire superflues et insatisfaisantes.