Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

notamment, les dossiers devraient être rapidement transmis à l’OFEN sans procédure d’opposition auprès de l’ESTI.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans AR, BE, BS, GE, GL, GL, GR JU, LU, NE, NW, CGCA, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZH soutiennent la proposition permettant à l’OFEN de déléguer des procédures d’approbation des plans à des personnes extérieures à l’administration. GE et SO demandent que l’approbation finale demeure de la responsabilité de l’OFEN et que des directives claires soient définies. AG et SG pensent que cette mesure n’est pas pertinente. AG invoque des conflits d’intérêts potentiels et la perte de savoir-faire au DETEC pour justifier son opposition à cette réglementation.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements Selon EnDK, OW, SH et ZG, la définition des zones réservées doivent impérativement reposer sur le résultat de la procédure de plan sectoriel. De l’avis de SG, les cantons doivent être indemnisés pour les auditions de propriétaires fonciers et de communes effectuées sur mandat de la Confédération. Comme la réservation de zones peut entraîner des restrictions de propriété, l’OFEN doit les inscrire, selon BE, dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Pour SG, la disposition proposée doit être remaniée, car elle permet de définir une zone réservée pour une durée illimitée.

Pour AG, AR, BE, BL, BS, EnDK, FR, GE, GL, GL, GR JU, LU, NE, NW, OW, CGCA, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH, il est nécessaire de procéder à des alignements pour assurer les tracés de ligne existants. EnDK, OW, SH, TI et ZG notent que les alignements doivent nécessairement reposer sur le résultat de la procédure de plan sectoriel. EnDK, OW, SH et ZG demandent que l’audition des communes concernées soit rétribuée par la Confédération. NW trouve qu’une telle disposition n’est pas nécessaire au niveau de réseau 7. Comme les alignements peuvent entraîner des restrictions de propriété, BE est d’avis qu’il faut les inscrire dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

LU approuve certes que la limitation de droits de propriété par des alignements et des zones réservées doive être indemnisée, mais il déplore que le montant de telles indemnités ne soit pas mentionné. Dans ce contexte, SO indique explicitement que la rémunération devrait reposer à l’avenir sur des critères et des taux d’indemnisation uniformes.

[Art. 26a LIE] Géodonnées BE, BS, FR, GE, JU, LU, NE, SG, SH, SO, TG et VD accueillent favorablement la nouvelle tâche de l’OFEN consistant à établir une vue d’ensemble des installations électriques et à la publier. BS est du même avis sous réserve que la collecte de données soit efficace et ciblée (qu’elle ne concerne pas tous les niveaux de réseau). VD n’identifie de nécessité qu’aux niveaux de réseau 1 à 5. FR, GE et SO souhaitent que l’aspect de la sécurité soit pris en compte. Selon BE, il faudrait aussi recenser les zones réservées et les alignements et publier toutes les données sans limitation d’accès sur le géoportail fédéral. Pour SO, la collecte de données doit être justifiée par un intérêt public concret.

AG, AI, AR, BL, EnDK, GL, GR, NW, OW, CGCA, SZ, TI, UR, VS, ZH et ZG rejettent la disposition visée. Pour AI, AR, BL, EnDK, GL, OW, SZ et ZG, le recensement de géodonnées par l’OFEN comporte un risque de duplication et d’inconséquence des données tout en concurrençant les services de mesure officiels. Ces intervenants mettent aussi en question une publication des données pour des raisons de sécurité publique. Les cantons devraient donc, contrairement à la proposition visée, agréger les données des gestionnaires de réseau et des compagnies d’électricité conformément aux dispositions légales cantonales régissant la géoinformation et permettre à la Confédération d’utiliser cette infrastructure d’agrégation. L’OFEN pourrait alors déterminer l’ampleur des données à relever et les exigences à respecter. GL, GR, NW, CGCA, UR et VS expriment des réserves semblables et souhaitent que les géodonnées ne soient pas livrées à la Confédération, mais à la société nationale du réseau de transport, laquelle les publierait selon des principes clairs relevant de la technique de sécurité. Ils craignent que cette réglementation ne constitue la pierre d’angle en vue d’autres interventions concernant la planification centralisée dans des domaines apparentés. AG identifie des problèmes de politique de sécurité. En outre, la saisie et le relevé des données sont déjà