Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

exempter les réseaux de distribution. BS, GE et NE veulent limiter la réglementation en question aux niveaux de réseau 1 à 3. SG préférerait une réglementation au niveau de l’ordonnance.

AG, AI, AR, BL, EnDK, FR, GE, LU, NE, OW, SH, TG, TI, VD et ZG approuvent un délai de neuf mois pour remettre les plans pluriannuels. BE et SO insistent pour que la durée de ce délai soit allongée de 12 mois, tandis que JU demande que l’on prévoie la possibilité de prolonger les délais.

Pour AG, AI, AR, BE, BL, BS, EnDK, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, CGCA, SH, SO, TG, TI UR, VD, VS, ZG et ZH, il est adéquat de fixer un délai pour le contrôle des plans pluriannuels. LU refuse un délai au motif que la qualité du contrôle pourrait en pâtir. SG préfèrerait une réglementation au niveau de l’ordonnance.

AG, AI, AR, BL, EnDK, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, CGCA, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZG estiment qu’un délai de neuf mois est adéquat pour procéder au contrôle des plans pluriannuels. Au cas où le projet serait adapté sur la base des résultats de la consultation, TI propose un délai de cinq mois. BE souhaite laisser six mois à l’ElCom, alors que NW limiterait le délai à trois mois.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection

AG, AI, AR, BE, GE, JU, LU, NE OW, SG, SH, SO, SZ, TI et ZH trouvent que la définition du point d’injection est adéquate. Selon AG et TI, cette définition doit aussi s’appliquer au point de soutirage et prendre en compte l’intégralité des coûts du cycle de vie. Comme des données de planification solides ne sont que rarement disponibles, SH propose de réexaminer la notion de «solide» et TG propose de supprimer ce terme.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau L’ancrage dans la loi du principe ORARE reçoit l’assentiment de AG, AI, AR, BE, EnDK, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, CGCA, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH. SH veut exempter les gestionnaires de réseau qui ne sont pas légalement tenus d’établir des plans pluriannuels de l’obligation de publier leurs principes de planification de réseau. AG signale que, dans certains cas, un développement du réseau peut s’avérer plus efficace à long terme qu’une optimisation. BL et BS rejettent une réglementation légale. Selon BS, il faudrait plutôt examiner de cas en cas les deux options équivalentes que représentent l’optimisation et le développement.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification AG, AI, AR, BE, BL, BS, EnDK, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, CGCA, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH accueillent favorablement l’implication des cantons, communes et autres acteurs concernés lorsqu’il s’agit de définir les besoins aux niveaux de réseau 3 à 7. AG réitère sa demande que soit clarifiée l’expression «de manière appropriée». TI identifie des difficultés dans la tâche de coordination attribuée à Swissgrid. GE considère qu’une implication générale n’a de sens qu’au niveau de réseau 3 et qu’une coordination de la planification ne doit intervenir qu’en fonction du projet aux niveaux de réseau inférieurs. BS et NW souhaitent limiter la disposition légale aux niveaux de réseau 1 à 3, raison pour laquelle NW rejette la proposition.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2 LIE] Information du public Pour AG, AI,

AR BL, EnDK, FR, GE, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI et ZG, il est pertinent d’ancrer dans la loi que la Confédération et les cantons sont compétents pour informer le public sur les aspects importants du développement du réseau et sur les possibilités de participer à la procédure. Toutefois, selon AG BL, EnDK, JU, NE, OW, SZ et ZG, il faut impérativement conclure une convention de prestations au cas où les cantons devaient être astreints à informer le public. BS, qui préfère une solution au niveau de l’ordonnance, met la présente variante légale en question. GL, GR, CGCA, UR et VS demandent la suppression pure et simple du mandat d’information du public donné à la Confédération et aux cantons. ZG est d’avis que la participation et l’information de la population sont déjà suffisamment réglementées à l’art. 4 LAT, puisque la planification du réseau constitue une activité qui concerne le territoire au sens de la législation sur l’aménagement du territoire.