Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels Le contrôle des plans pluriannuels par l’ElCom rencontre aussi l’assentiment de SATW. Tant le délai de remise des plans pluriannuels imparti aux gestionnaires de réseau que le délai prévu pour en effectuer le contrôle doit être allongé à douze mois.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection, [art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau, [art. 9f & art. 20, al. 2, let. g à h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public: SATW

estime que le principe ORARE est adéquat, que le point d’injection est bien défini et qu’il est correct de confier à la Confédération et aux cantons le soin d’informer sur la planification du réseau.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables SATW n’apporte pas son soutien à l’imputabilité des coûts incombant aux gestionnaires de réseau pour les mesures d’information et les mesures novatrices.

[Art. 15d LIE] Intérêt national SATW rejette le statut d’intérêt national accordé au réseau de transport et à des parties du niveau de réseau 3, car la protection de la nature, du paysage et du patrimoine a toujours la priorité.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel SATW soutient l’ancrage dans la loi de la procédure de plan sectoriel. Aucun objet soumis à la protection de la nature, du paysage ou du patrimoine ne peut se trouver dans les zones couvertes par la planification. En outre, les corridors de planification doivent être définis à une distance d’au moins un kilomètre des zones habitées. De plus, il faut prendre en compte les solutions de câblage souterrain au moment de choisir la technologie de transport.

Selon SATW, l’ESTI doit demeurer la première instance compétente pour décerner les autorisations de lignes du réseau de transport.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements Aux yeux de SATW, il est nécessaire de prévoir des alignements pour garantir les développements et transformations de lignes existantes. Quant aux recours visant des zones réservées, ils ne doivent pas avoir d’effet suspensif.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1, [art. 15c LIE] Facteur de surcoût, [art. 16 à 17a, LIE] Procédure d’approbation des plans, [art. 26a LIE] Géodonnées:

l’attribution à des personnes extérieures à l’administration de la procédure d’approbation des plans est refusée. SATW accueille favorablement tant les mesures de remplacement aux niveaux de réseau inférieurs que l’introduction d’un facteur de surcoût.

Lors de la détermination du facteur de surcoût, il faut impérativement prendre en compte les pertes. Les dérogations prévues sont à refuser. SATW salue le relevé et la publication des géodonnées par l’OFEN.

Autres préoccupations et remarques SATW précise que les capacités de transport n’imposent des limites au commerce de l’électricité qu’à la frontière avec la France. Aux frontières avec l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, les capacités sur le territoire suisse représentent plus que le double des capacités disponibles de l’autre côté de la frontière.

5.13. Avis des domaines des technologies propres, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique

Biofuels Suisse et VUE naturemade renoncent à prendre position. InfraWatt salue expressément l’optimisation des réseaux électriques et, ce faisant, les quatre préoccupations essentielles de la stratégie Réseaux électriques. swisscleantech se montre en principe favorable aux grandes lignes du projet. SSG, qui soutient fondamentalement le projet, relève les avantages de la géothermie, notamment s’agissant des réseaux électriques.