Rapport sur les résultats

N° de référence : N091-1288

6.4.5 N° 120 Pfäffikersee (ZH)  Modification du zonage et des dispositions applicables

Le canton de Zurich fait remarquer que l’attribution actuelle des surfaces partielles n’est pas en conformité avec les affectations et les dispositions définies dans l’ordonnance cantonale de

protection. Puisque la fiche d’objet de la zone n° 120 Pfäffikersee fait expressément référence à cette ordonnance, il faudrait que les répartitions et les dispositions relatives aux différentes surfaces coïncident le plus possible. Le canton de Zurich précise par ailleurs que la disposition applicable à la surface partielle II, selon laquelle les modèles réduits de bateaux dépourvus de moteur à essence sont autorisés du 1^eravril au 30 septembre dans la zone de protection lacustre VC, envoie un mauvais signal et possède un potentiel de développement non souhaitable. De ce que sait le canton de Zurich, cette disposition n’est pas en usage actuellement.

Les demandes formulées par le canton de Zurich sont les suivantes :

a) Délimiter une nouvelle surface partielle I dans la réserve d’oiseaux et de migrateurs pour la faire coïncider avec la zone de protection lacustre VA définie dans l’ordonnance cantonale de protection et formuler une interdiction générale de navigation dans cette surface partielle conformément à la proposition ci-dessous.

b) Supprimer la disposition relative à la surface partielle II, selon laquelle les modèles réduits de bateaux dépourvus de moteur à essence sont autorisés du 1^eravril au 30 septembre dans la zone de protection lacustre VC.

Formulation possible pour la nouvelle surface partielle I (le nouveau texte est souligné) :

La navigation en bateau est interdite de manière générale, à l’exception de la police du lac, des personnes chargées de l’entretien et de la surveillance des rives, des biotopes et de la faune, et des pêcheurs professionnels.

6.4.6 N° 121 Greifensee (ZH)  Modification du zonage et des dispositions applicables

Le canton de Zurich fait remarquer que l’attribution actuelle des surfaces partielles n’est pas en conformité avec les affectations et les dispositions définies dans l’ordonnance cantonale de

protection. Puisque la fiche d’objet de la zone n° 121 Greifensee fait expressément référence à cette ordonnance, il est pourtant impératif que les répartitions et les dispositions relatives aux différentes surfaces coïncident. Le canton de Zurich précise par ailleurs que la disposition applicable à la surface partielle II, selon laquelle les modèles réduits de bateaux dépourvus de moteur à essence sont autorisés du 1^eravril au 30 septembre dans la zone de protection lacustre VC, envoie un mauvais signal et possède un potentiel de développement non souhaitable. De ce que sait le canton de Zurich, cette disposition n’est pas en usage actuellement.

Les demandes formulées par le canton de Zurich sont les suivantes :

c) Délimiter une nouvelle surface partielle I dans la réserve d’oiseaux et de migrateurs pour la faire coïncider avec la zone de protection lacustre VA définie dans l’ordonnance cantonale de protection et formuler une interdiction générale de navigation dans cette surface partielle conformément à la proposition ci-dessous.

d) Supprimer la disposition relative à la surface partielle II, selon laquelle les modèles réduits de bateaux dépourvus de moteur à essence sont autorisés du 1^eravril au 30 septembre dans la zone de protection lacustre VC.

Formulation possible pour la nouvelle surface partielle I (le nouveau texte est souligné) :

La navigation en bateau est interdite de manière générale, sauf pour la police du lac, les personnes chargées de l’entretien et de la surveillance des rives, des biotopes et de la faune, et les pêcheurs professionnels.