Rapport sur les résultats

Consultation 2014/63: Révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) · 59 pages

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N° de référence : N091-1288

L’objectif de la nouvelle construction est d’empêcher les mouvements et le dépôt de sable devant l’embouchure de ce canal dans le lac de Neuchâtel. Afin que cette nouvelle construction puisse remplir son rôle d’accueil pour les oiseaux migrateurs en escale, ainsi que pour des raisons de sécurité (présence de blocs de pierre semi-immergés, selon le niveau du lac), il est essentiel

d’adapter le périmètre. Soumise à l’avis de la Commission paritaire consultative de la Rive sud du lac de Neuchâtel, cette proposition n’a fait l’objet d’aucune réponse négative de la part de ses membres et le principe de cette modification a également été accepté par la commune de Cudrefin. Elle nécessite toutefois une légère extension du secteur interdit à la navigation

6.3.2 N° 5 Chevroux jusqu’à Portalban (FR, VD) – Modification de la limite

Canton de Vaud : les différents partenaires se sont mis d’accord pour demander de déplacer la limite actuelle de l’OROEM vers l’amont, jusqu’au premier chemin forestier des grèves (interdit d’accès), car la limite actuelle de l’OROEM à la lisière du marais est imprécise et fluctuante, notamment en raison des travaux d’entretien des lisières. Cette modification facilite la surveillance de la réserve et son balisage.

Canton de Fribourg : parce qu’une réserve naturelle se superpose à l’OROEM, il souhaitable

d’agrandir le périmètre de la réserve OROEM à l’extrémité nord-est afin qu’il soit identique à celui de la réserve naturelle. Les dispositions en matière d’exploitation cynégétique seront ainsi semblables.

6.3.3 N° 6 Yvonand jusqu’à Cheyres (FR, VD) – Changement de la limite et du zonage

Canton de Vaud : à la demande de la commune d’Yvonand, il est proposé d’agrandir la zone de libre accès et d’amarrage autorisé devant la plage communale d’Yvonand, de manière à ce qu’on puisse baliser un chenal d’accès droit pour la sortie des bateaux amarrés dans ce secteur. Actuellement, à cause de la limite hivernale d’interdiction (il n’y a pas d’interdiction en été), le chenal a dû être balisé coudé vers l’ouest et les bateaux doivent revenir vers la plage, ce qui peut être dangereux pour les baigneurs. La commune requérante, la Commission paritaire consultative et l’Association de la Grande Cariçaie soutiennent cette modification.

Canton de Fribourg : une rangée de maisons situées en zone à bâtir se trouve dans le périmètre de la zone OROEM. Le canton de Fribourg souhaite sortir du périmètre cette rangée de maisons,

incompatible avec les objectifs de protection de la réserve, tout en gardant la roselière à l’intérieur du périmètre.

6.3.4 N° 7 Grandson jusqu’à Champ-Pittet (VD) – Modification du zonage

Canton de Vaud : la zone I (défense de chasser et de naviguer) est étendue légèrement devant les étangs de Champittet pour éviter le dérangement de la principale colonie de grèbes huppés qui y niche ainsi qu’à Yverdon-les-Bains au lieu-dit Le Mujon, pour préserver les bancs de sable des

dérangements par le public. La fiche descriptive reste inchangée. La commune d’Yverdon a donné son accord ainsi que la propriétaire des parcelles concernées.

6.4 Demandes supplémentaires de modification d’objet pour des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance nationale

6.4.1 N° 102 Witi (BE, SO)

L’Aéro-Club de Suisse demande une clarification concernant la chasse du lièvre commun dans la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs n° 102 Witi. Le club ne comprend pas pourquoi la fiche d’objet autorise « tout particulièrement la chasse du lièvre commun » alors que – d’après les

informations dont il dispose – les effectifs de lièvre commun tournent « constamment autour de leur seuil critique » et que rien n’a été fait pour protéger l’animal, que ce soit le long de la route T5 entre Grenchen et Bellach ou au niveau de la bretelle reliant Grenchen à la jonction d’autoroute.

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