Rapport sur les résultats

Consultation 2014/63: Révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) · 59 pages

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N° de référence : N091-1288

6.4.7 N° 122 Neeracher Ried (ZH)  Modification du périmètre et actualisation de la fiche d’objet

Le canton de Zurich fait remarquer que, conformément à la fiche d’objet existante, il est interdit de circuler sur les routes cantonales et les pistes cyclables officielles. Ce point doit être clarifié. Par ailleurs, le canton de Zurich constate que les chemins ruraux qui délimitent l’objet sont tantôt inclus dans l’objet, tantôt exclus de l’objet. C’est ainsi par exemple que le chemin au nord-est de la réserve se trouve manifestement à l’extérieur du périmètre OROEM au niveau des deux zones centrales de protection de la nature Neeracherried et Neerersee, et à l’intérieur du périmètre OROEM au niveau de la surface agricole située entre les deux zones centrales. Pour cette raison, ce chemin frontalier devrait être sorti du périmètre OROEM. Cette modification serait par ailleurs en accord avec la pratique actuelle, qui ne rend pas la laisse obligatoire pour les chiens sur ce type de chemin rural périphérique et tolère la circulation à vélo.

Les demandes formulées par le canton de Zurich pour la réserve Neeracher Ried sont les suivantes :

a) La route cantonale et la piste cyclable doivent soit être exclues du périmètre de la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs, soit bénéficier d’une dérogation dûment citée dans la fiche d’objet (voir la proposition ci-dessous).

b) Le chemin frontalier qui borde la limite est de la zone IIIa et IIIb doit être exclu du périmètre de la réserve sur toute sa longueur.

Formulation proposée pour le texte ajouté à la fiche d’objet, surface partielle IIIa et IIIb (le nouveau texte est souligné) :

La circulation est interdite de manière générale. Les exceptions sont :

 la route cantonale ;

 les pistes cyclables le long des routes cantonales ;

 l’exploitation agricole et sylvicole, l’entretien et la surveillance des biotopes et de la faune, ainsi que la régulation des effectifs par la chasse ;

 l’accès direct à la maison forestière réservé aux ayants droit.

6.4.8 No 124 Lac de Pérolles (FR) – Actualisation de la fiche objet

Le périmètre de l’OROEM du lac de Pérolles se superpose en majeure partie à celui de la réserve naturelle du lac de Pérolles (voir en annexe la superposition de la réserve OROEM et de la réserve naturelle). Or les mesures de protection ne sont pas identiques dans les deux zones protégées (voir le « Règlement concernant la réserve naturelle du lac de Pérolles »). Selon le règlement de la réserve naturelle, il est interdit de pénétrer dans les roselières et dans les secteurs dûment balisés. Il est judicieux d’ajouter cette disposition dans la fiche d’objet de la réserve OROEM du lac de Pérolles pour les raisons suivantes :

 Toutes les roselières sont situées à la fois dans la réserve naturelle et dans la réserve

OROEM. Il est donc de facto interdit de pénétrer dans les roselières.

 L’interdiction de pénétrer dans les roselières améliorera la tranquillité dans les zones de repos et d’alimentation de l’avifaune, ce qui correspond à l’objectif de protection de la réserve OROEM.

Le canton de Fribourg propose dès lors d’introduire un nouveau point dans les dispositions

particulières, à savoir : « L’accès aux roselières est interdit aux personnes. »

6.4.9 No 126 Chablais/Lac de Morat (FR) – Modification du périmètre

À l’extrémité sud-ouest du périmètre se trouvent une parcelle en zone à bâtir et une parcelle déjà construite. Le canton de Fribourg souhaite sortir ces deux parcelles du périmètre car elles ne sont pas compatibles avec les objectifs de protection de la réserve.

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