Rapport sur les résultats

Consultation 2014/63: Révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) · 59 pages

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N° de référence : N091-1288

AEROSUISSE, l’Aéro-Club de Suisse et l’Association suisse des aérodromes préconisent de renoncer à l’extension du périmètre de la réserve n° 119. Selon ces organisations, l’élargissement de la zone protégée aura pour effet d’attirer davantage d’oiseaux dans les environs de l’aérodrome de Locarno et donc d’augmenter les risques pour le trafic aérien (risques de collisions aviaires).

De son côté, Aqua Nostra Suisse estime que les réserves existantes remplissent déjà de manière suffisante leur mission de protection des oiseaux d’eau et des migrateurs et s’oppose à l’idée

d’étendre encore les zones dans lesquelles la présence de l’homme n’est pas souhaitée. Sans

compter que l’élargissement d’une zone protégée peut toujours avoir des effets indésirables

(surpopulations de certaines espèces, dégâts, etc.).

N° 127 Kaltbrunner Riet (SG) devient (nouveau) Benkner-, Burger-, Kaltbrunner-Riet – Extension du périmètre

L’extension du périmètre, le changement de nom et l’actualisation de la fiche d’objet de la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs n° 127 soulève peu d’opposition.

La Station ornithologique suisse se félicite de l’extension du périmètre, qui permet enfin de réunir les deux petites surfaces partielles jusque-là séparées. Les organisations Thurgauer Vogelschutz, Ala et WWF accueillent favorablement les modifications proposées, mais pensent qu’elles ne suffiront pas à combler les graves lacunes du projet global envoyé en audition.

Pour Swissgrid, l’adaptation de la zone dans le Kaltbrunner Riet est compréhensible et judicieuse. Puisque la ligne de transport d’électricité concernée se situe déjà dans un site Ramsar, la

modification prévue n’aura pas de conséquences juridiques directes pour Swissgrid. L’entreprise profite de l’occasion pour rappeler que les lignes de transport existantes requièrent des travaux d’entretien réguliers, que leur exploitation (entretien inclus) et leur éventuelle extension

(augmentation de la tension) sont elles aussi d’importance nationale et que ces opérations doivent rester possibles dans les meilleurs délais conformément au cadre juridique en vigueur. Si des

mesures de substitution doivent être mises en œuvre dans le cadre de projets de construction ou d’extension, elles doivent clairement faire partie d’un projet concret d’installation de ligne et le principe de proportionnalité doit alors s’appliquer.

L’Association suisse des aérodromes (ASA) regrette que le rapport explicatif ne mentionne

aucunement le fait que l’extension du périmètre n° 127 – en rendant la zone plus attrayante pour l’avifaune – pourrait avoir des conséquences sur le trafic aérien au départ et à l’arrivée de

l’aérodrome de Schänis. Parce qu’un tel scénario pourrait avoir un impact direct sur la sécurité des vols (risques de collisions aviaires), l’ASA préconise de renoncer à l’extension de périmètre prévue.

De son côté, Aqua Nostra Suisse estime que les réserves existantes remplissent déjà de manière suffisante leur mission de protection des oiseaux d’eau et des migrateurs et s’oppose à l’idée

d’étendre encore les zones dans lesquelles la présence de l’homme n’est pas souhaitée. Sans

compter que l’élargissement d’une zone protégée peut toujours avoir des effets indésirables

(surpopulations de certaines espèces, dégâts, etc.).

6.3 Demandes supplémentaires de modification d’objet pour des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale

6.3.1 N° 4 Fanel – Chablais de Cudrefin, Pointe de Marin (BE, FR, VD, NE) – Modification du périmètre

Canton de Vaud : la modification propose de créer une zone de non-navigation et d’interdiction de chasse au voisinage d’une nouvelle structure d’une longueur d’environ 100 m, que la DGE Ressources en eau et économie hydraulique a le projet de construire en rive gauche du canal de la Broye.

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