Rapport sur les résultats

N° de référence : N091-1288

1 PROJET ENVOYÉ EN AUDITION

Le 17 juillet 2014, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert l’audition du projet de modification de l’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (OROEM).

La révision partielle de l’OROEM fait suite à la motion « Mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle » transmise par le Parlement fédéral en 2010 (motion 09.3723 de la CEATE)¹. Cette motion charge le Conseil fédéral de réviser, après l’ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01), l’ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM ; RS 922.32) dans le but d’empêcher les dégâts causés à la pêche professionnelle par les cormorans.

Le projet envoyé en audition met l’accent sur les éléments suivants :

 Aide à l’exécution relative aux cormorans : création d’une base légale explicite pour son élaboration conformément à la motion CEATE-N 09.3723.

 Prévention des dégâts causés par la faune sauvage : précision des conditions et de

l’autorisation obligatoire pour réguler les populations d’espèces pouvant être chassées dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Ces mesures concernent avant tout la gestion des sangliers, qui se retirent dans les zones protégées et causent des dégâts de plus en plus importants dans les cultures agricoles à proximité des réserves d’oiseaux d’eau et de

migrateurs.

 Modifications souhaitées par les cantons : extension du périmètre de certaines zones protégées, nouvelles zones centrales à l’intérieur des réserves existantes, diverses

adaptations des descriptifs de zone, des objectifs de protection et des dispositions

particulières relatives à certaines réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Les extensions de périmètre visent à protéger un plus grand nombre de biotopes. Les zones centrales supplémentaires visent à renforcer la protection de certaines surfaces partielles à l’intérieur des réserves. Les modifications des objectifs de protection et des dispositions particulières renforcent la focalisation et simplifient l’exécution ainsi que la mise en œuvre des mesures de protection.