Rapport sur les résultats

N° de référence : N091-1288

3 ÉVALUATION GLOBALE DU PROJET

Dans les sections suivantes, les avis rendus par les différents groupes consultés sont évalués

globalement et regroupés dans un tableau synoptique (fig. 3-1). Les remarques et les requêtes spécifiques à des articles, des thèmes ou des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs en particulier sont détaillées dans les chapitres 4 à 6.

3.1 Cantons

Sur le principe, les cantons dans leur grande majorité sont favorables au projet de révision : ils reconnaissent le besoin de réviser l’OROEM et approuvent l’orientation générale du projet présenté. De ce fait, les aspects du projet que ces cantons n’ont pas abordés dans leur avis peuvent être considérés comme tacitement approuvés.

3.2 Conférences et associations des gouvernements cantonaux

Sur le principe, toutes les conférences des gouvernements cantonaux (Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche, Conférence des directeurs de la chasse, Conférence des directeurs de l’agriculture, Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage, Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux) sont favorables à la révision de l’OROEM. Les

divergences d’opinion se concentrent sur l’al. 1 de l’art. 9 (adaptations à des fins de planification,

d’autorisation et de réalisation d’interventions régulatrices sur les espèces pouvant être chassées en vertu de la loi sur la chasse). La Conférence des directeurs de la chasse (CDC), qui a elle-même demandé la révision de cet alinéa, approuve la nouvelle formulation proposée dans le projet.

Concernant l’octroi des autorisations d’interventions régulatrices, le projet de déléguer cette

compétence est également conforme à ses idées et ses revendications. Pour sa part, la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP) demande que les dispositions actuelles de l’art. 9, al. 1, concernant l’octroi des autorisations restent inchangées.

3.3 Commissions extraparlementaires

La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) rejette la majeure partie de la révision au motif que les modifications proposées risqueraient d’affaiblir la protection dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Elle demande que la révision soit abandonnée ou limitée aux extensions de périmètre prévues.

3.4 Organisations engagées dans la protection des ressources

La Station ornithologique suisse considère la présente révision comme un assouplissement de la protection actuelle. En conséquence, elle demande que la révision de l’OROEM se limite aux

extensions de périmètre prévues pour les trois réserves Bolle die Magadino, Kaltbrunner Riet et Alter Rhein-Rheineck.

Huit organisations engagées dans la protection des ressources (Ala, Aqua Viva, Nos Oiseaux, Pro Natura, Stiftung für das Tier im Recht, ASPO/BirdLife Suisse, Thurgauer Vogelschutz, WWF)

proposent, compte tenu de la situation actuelle, de suspendre la révision de l’OROEM jusqu’à ce qu’il soit possible de définir un nombre suffisant de nouvelles zones protégées et d’extensions de

périmètre. Si l’OFEV devait ne pas souscrire à cette requête principale, les huit organisations

proposeraient à titre de requête subsidiaire que la révision se limite aux deux aspects pour lesquels l’OFEV, plus précisément le Conseil fédéral sont expressément mandatés, à savoir l’amélioration de la protection des zones et la mention d’une aide à l’exécution relative aux cormorans (élément de la motion 09.3723 qui, de leur point de vue, peut être considérée comme classée du fait que l’objectif est déjà réalisé). Pour tous les autres aspects, les huit organisations estiment que l’OFEV et le Conseil fédéral ne sont pas mandatés. En conséquence, ces aspects n’ont pas à être intégrés dans la présente révision. Concernant les points du projet qui n’intéressent ni leur requête principale ni leur requête