Rapport explicatif

N° de référence: G445-0154

3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et l’économie

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences pour la Confédération.

Les types d’installations ajoutés à la liste des installations soumises à l’EIE sont autorisés par les autorités cantonales. Les dépenses supplémentaires sont réduites car il s’agit d’installations peu fréquentes en Suisse.

L’inscription de nouvelles installations industrielles à l’annexe de l’OEIE a des répercussions pour les entreprises correspondantes. Mais il ne faut procéder à une EIE qu’en cas de nouvelle installation ou de modification considérable. Les conséquences de cette modification pour l’économie devraient donc être modestes (cf. aussi le message du Conseil fédéral, FF 2012 4063, point 4.3).