Rapport explicatif

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

sociétés d'audit soient agréées en qualité d'entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat.

Art. 7

Cette disposition précise ce qu'il faut entendre par pratique professionnelle supervisée (art. 4, al. 4, et 5, al. 2, LSR). La modification du titre marginal vise simplement à refléter plus précisément le contenu de l'art. 7 OSRev. Il ne s'agit que d'une modification formelle sans portée matérielle.

Art. 8, al. 2

Actuellement, cette disposition se réfère à des prestations de révision (et non à des prestations en matière de révision). Dans l'ensemble des autres textes (LSR, OSRev, ordonnances ou circulaire de l'ASR), il est toujours fait référence à la notion de «prestations en matière de révision». Cette modification est purement rédactionnelle et ne concerne que la version française.

Art. 11a Agrément pour l'audit selon les lois sur les marchés financiers

Cette disposition précise les divers types d'agrément pouvant être octroyés par l'ASR pour l'audit au sens des lois sur les marchés financiers. Les regroupements effectués sous les lettres a et c s'expliquent par le fait que les prestations d'audit et les connaissances nécessaires à celles-ci sont similaires. L'art. 11a reprend par ailleurs les diverses catégories d'agrément prévues dans la circulaire FINMA 2013/4 «Sociétés d'audit et auditeurs responsables» (Cm 4 à 9). Les catégories 3 et 4 de ladite circulaire sont toutefois regroupées sous la let. c de l'art. 11a pour les motifs précités.

L'art. 11a prévoit par ailleurs que les agréments pour l'audit au sens des lois sur les marchés financiers ne sont octroyés qu'aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat. Ainsi, toutes les sociétés d'audit disposant d'un agrément au sens des lois sur les marchés financiers sont des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat comme le prévoit l'art. 9a LSR. Cela est valable même si les conditions d'octroi des agréments dans les divers domaines financiers ne sont pas identiques.

Art. 11b Organisation suffisante

Cette disposition précise ce qu'il faut entendre par «organisation suffisante» au sens de la loi (art. 9a, al. 1, let. b, LSR). Elle ne fait aucune référence au système d'assurance-qualité interne. Cela s'explique par le fait que les entreprises de révision souhaitant fournir des prestations en matière de révision au sens des lois sur les marchés financiers doivent être agréées en qualité d'entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat (art. 9a, al. 1, LSR en lien avec l'art. 9, al. 1, LSR). Cela implique de disposer d'un système d'assurancequalité au sens de l'art. 12 LSR. Ce système d'assurance-qualité doit être adapté à l'activité de révision exercée concrètement par l'entreprise de révision.

La société d'audit doit disposer d'au moins deux auditeurs responsables agréés dans le domaine de surveillance pour lequel l'agrément est requis (let. a). Cela devrait contribuer, dans le cadre du système d'assurance-qualité, à garantir une qualité suffisante des prestations en matière de révision au sens des lois sur les marchés financiers. Cette condition figure déjà dans la version actuelle de l'OA-FINMA (art. 3, al. 1, let. d).