Rapport explicatif

Consultation 2014/75: Révision totale de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · 21 pages

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Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

juridique pour l'expéditeur et le destinataire de la confirmation. Pour autant qu'elle remplisse le critère fixé à l'art. 10, al. 3, let. d, LPCC et soit une entreprise dont la trésorerie est gérée à titre professionnel, la structure d’investissement est alors considérée comme un investisseur qualifié, et cela indépendamment des art. 6 et 6a, al. 1, OPCC.

Art. 20, al. 3, et 22, al. 3

La modification de ces articles est nécessaire, puisque les sociétés d'audit ne sont plus agréées par la FINMA, mais par l'ASR.

Art. 29e

Avec cette modification, il est précisé que la FINMA est le destinataire principal du rapport d'audit et que le gérant responsable de la succursale en reçoit une copie.

Art. 134 à 136

Réglée jusqu'ici à l'art. 22 OA-FINMA, l'obligation de soumettre les banques dépositaires à un audit est maintenant reprise sans changement dans l'OPCC. Dans ce but, le titre 5 avant l'art. 134 est modifié en «Audit et surveillance» et un chapitre 1 «Audit» est introduit (ainsi qu'un chapitre 2 «Surveillance» avant l'art. 141). Les dispositions concernant les rapports d'audit (art. 23 OA-FINMA) et la coopération des sociétés d'audit (art. 24 OA-FINMA) sont reprises dans l'OPCC sans changement.

Art. 137

Sous la présente forme, l'OA-FINMA ne porte plus que sur l'audit prudentiel. Pour que la FINMA puisse continuer à édicter les dispositions d'exécution techniques concernant l'audit des comptes (ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs [OPC-FINMA]²¹), une norme de délégation en ce sens est introduite dans l'OPCC, sur la base de l'art. 126, al. 6, LPCC.

2.4 Ordonnance sur les bourses (OBVM)22

Art. 13a

Réglée jusqu'ici à l'art. 25 OA-FINMA, l'obligation de soumettre les bourses à un audit est maintenant reprise dans l'OBVM sans changement. Dans ce but, une nouvelle section 2a «Audit» a été introduite après l'art. 13.

Art. 22, al. 1

La modification de cet alinéa est nécessaire, puisque les sociétés d'audit ne sont plus agréées par la FINMA, mais par l'ASR.