Rapport explicatif

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

bourses, des négociants en valeurs mobilières et des centrales de lettres de gage (art. 11a, let. a), 400 heures pour l'agrément en vue de l'audit des assurances (art. 11a, let. b), 800 heures pour l'agrément en vue de l'audit des placements collectifs (art. 11a, let. c) et 200 heures pour l'agrément en vue de l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA (art. 11a, let. d). Ces heures d'audit ne doivent pas nécessairement avoir été effectuées à une période précédant immédiatement le dépôt de la demande d'agrément (art. 11d à 11g, al. 1, let. b). Comme exposé ci-avant, ces prescriptions ne valent que pour l'agrément en vue de l'audit prudentiel. Pour la révision comptable auprès d'instituts financiers, seul l'agrément en qualité d'expert-réviseur est requis. Aucun agrément en vue de l'audit au sens des lois sur les marchés financiers n'est donc nécessaire pour cela. Toutefois, cela ne change rien au fait que les expertsréviseurs agréés sont tenus de participer à la fourniture de prestations en matière de révision pour lesquelles ils disposent des connaissances nécessaires et ont l'expérience de la branche. De la même manière, l'entreprise de révision est tenue, dans le cadre de son système interne d'assurance-qualité, de s'assurer que seules les personnes suffisamment qualifiées participent aux mandats correspondant.

 Le nombre d'heures de formation continue en vue de l'octroi de l'agrément varie également en fonction de l'agrément requis. Il est de 24 heures pour l'agrément en vue de l'audit des banques, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et des centrales de lettres de gage (art. 11a, let. a), de 16 heures pour les agréments en vue de l'audit des assurances (art. 11a, let. b) et des placements collectifs (art. 11a, let. c) et de 4 heures pour l'agrément vue de l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA (art. 11a, let. d). Ces heures de formation continue doivent avoir été effectuées dans l'année qui précède le dépôt de la demande d'agrément. Il s'agit ici de faire en sorte que celui qui entend fonctionner en qualité d'auditeur responsable dispose, au jour du dépôt de la demande d'agrément, des connaissances théoriques les plus récentes dans les domaines pour lequel il souhaite l'agrément (art. 11d à 11g, al. 1, let. c).

 Pour conserver son agrément, l'auditeur responsable doit continuer à disposer non seulement d'une certaine expérience pratique mais également de connaissance théoriques continuellement à jour. Le nombre d'heures d'audit à effectuer dépend du domaine d'audit pour lequel l'agrément est requis. Il est de 400 heures pour l'agrément en vue de l'audit des banques, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et des centrales de lettres de gage (art. 11a, let. a), de 100 heures pour les agréments en vue de l'audit des assurances (art. 11a, let. b), des placements collectifs (art. 11a, let. c) et des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA (art. 11a, let. d). En outre, ces heures doivent être effectuées dans un laps de temps de quatre ans. Cela donne la possibilité aux auditeurs d'effectuer par exemple des «secondments» à l'étranger ou de bénéficier d'un congé sabbatique ou encore d'un congé maternité sans être pénalisé au niveau de leur agrément. Les heures de formation continue doivent cependant être effectuées chaque année. Celles-ci varient également en fonction de l'agrément requis (24 heures pour l'agrément en vue de l'audit des banques, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et des centrales de lettres de gage [art. 11a, let. a], de 16 heures pour les agréments en vue de l'audit des assurances [art. 11a, let. b] et des placements collectifs [art. 11a, let. c] et de 4 heures pour l'agrément vue de l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA [art. 11a, let. d]) (art. 11d à 11g, al. 2, let. a et b). Le respect des conditions en vue de la conservation de l'agrément est attesté par la société d'audit pour laquelle œuvre l'auditeur responsable dans le rapport annuel délivré à l'ASR. Si les conditions précitées ne sont pas satisfaites, l'agrément sera retiré (art. 17 s. LSR).