Rapport explicatif

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et légalité

En ce qui concerne le projet de loi, on se réfèrera une fois encore au message précité.²⁶ Les nouvelles dispositions d'ordonnance reposent sur les bases légales mentionnées dans le préambule de chaque ordonnance. Au vu de la forme de l'OPCC, les bases légales sont citées en dessous des titres des articles de l'ordonnance.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Il n'existe pas d'obligations dont il faut vérifier la compatibilité avec le présent projet.

4.3 Délégation de compétences législatives

Si la FINMA doit préciser les dispositions d'ordonnance en édictant des dispositions d'exécution sur des questions techniques, l'art. 24, al. 4, LFINMA et l'art. 126, al. 6, LPCC s'appliquent. Pour l'ASR, l'art. 32, al. 2, OSRev est pertinent.

5 Entrée en vigueur

Les ordonnances révisées doivent entrer en vigueur en même temps que le projet de loi, à savoir le 1^erjanvier 2015