Rapport explicatif

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

Art. 11h Formation continue

Cette disposition vise à préciser ce qu'il faut entendre par formation continue, c'est-à-dire à quelles conditions une formation peut être qualifiée de formation continue. Pour ce faire, elle renvoie aux directives de la Chambre fiduciaire concernant la formation continue, applicables par analogie. Ce renvoi porte sur les modalités de formation continue, telles que les règles sur la fréquentation et la tenue de séminaires professionnels. Ce renvoi ne vise en aucun cas à obliger les demandeurs ou les titulaires d'agrément à suivre des cours ou séminaires de la Chambre fiduciaire. L'ASR connaît déjà un tel renvoi pour la révision comptable (ch. 17, let. c, circulaire ASR 1/2010 concernant le reporting des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat à l'intention de l'Autorité de surveillance). Pour les auditeurs effectuant des audits selon les lois sur les marchés financiers, il convient par ailleurs de préciser que le programme de formation continue doit également comprendre les domaines d'audit définis à l'art. 3 OA-FINMA pour chaque domaine de la surveillance (cf. chap. 2.1.2, art. 3). Il est en effet nécessaire que les auditeurs responsables disposent de connaissances à jour dans les domaines spécifiques qu'ils doivent auditer. Par ailleurs et compte tenu du nombre d'heures relativement bas exigé, il n'est pas tenu compte des heures d'études individuelles.

Art. 11i Conditions allégées pour l'agrément en vue de l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA

Fondée sur l'art. 9a, al. 4, LSR, cette disposition prévoit des allégements pour les sociétés d'audit et les auditeurs responsables qui entendent uniquement effectuer l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA (cf. art. 11a, let. d, OSRev). Ces allégements ne dispensent pas lesdites sociétés d'audit d'être agréées en qualité d'entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat.

Toutefois, au lieu de remplir les conditions pour être agréées en qualité d'experts-réviseurs (art. 9, al. 1, let. a, LSR), les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat auditant exclusivement des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA devront remplir les conditions prévues pour l'agrément de réviseur. Ainsi, par exemple, la majorité des membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration devra disposer d'un agrément de réviseur et non d'expert-réviseur (art. 6, al. 1, let. a, LSR). De la même manière, les deux auditeurs responsables nécessaires pour obtenir l'agrément requis devront être agréés en qualité de réviseurs et non d'experts-réviseurs (art. 5 et 6, al. 1, let. c, LSR en lien avec l'art. 11b, let. a, OSRev).

En outre et afin de limiter les coûts des petites entreprises de révision ne fournissant pas d'autres prestations en matière de révision que celles consistant en l'audit selon la LBA, il est prévu de réduire la couverture d'assurance obligatoire minimale de 1 million de francs à 250 000 francs. Cette couverture d'assurance réduite se justifie également au vu du risque limité de responsabilité encouru par les sociétés d'audit dans ce domaine de révision.

Par ailleurs, on relèvera également que d'autres allégements sont prévus pour les auditeurs responsables et les sociétés d'audit qui contrôlent exclusivement des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA. Au sens de l'agrément de base, ces auditeurs responsables et sociétés d'audit doivent être agréés en qualité de réviseurs (art. 5 LSR) et non pas d'experts-réviseurs (art. 4 LSR). De plus, les exigences d'expérience professionnelle et de formation continue des auditeurs responsables, aussi bien en vue de l'obtention de l'agrément que pour son maintien, sont moins élevées que pour les autres domaines de surveillance (art. 11g OSRev). En outre, les émoluments et la redevance de surveillance pour les sociétés d'audit sont inférieures à ce qui est requis des sociétés d'audit effectuant