Rapport explicatif

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

2.5 Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA)23

Art. 3, al. 1, let. g, 35 et 36 ainsi qu'annexe, ch. 1.5, 2.10, 3.13 et 7

Ces dispositions sont abrogées, vu que les sociétés d'audit ne relèvent plus des domaines de surveillance de la FINMA à la suite du transfert de compétence de la FINMA à l'ASR.

Art. 16, al. 1, let. b, ch. 3

Au lieu de citer nommément le groupe Raiffeisen, on renvoie à la disposition de l'ordonnance sur les banques (dans sa version entrant en vigueur le 1^erjanvier 2015)²⁴ sur laquelle repose le présent chiffre.

Art. 39

L'al. 1 reprend la disposition transitoire qui a été introduite lors de l'adoption de l'ordonnance en 2008.

En raison de l'abrogation prévue de l'art. 36 Oém-FINMA qui stipule que la taxe complémentaire n'est facturée aux sociétés d'audit que l'année suivante, un second alinéa vient compléter les dispositions transitoires, afin que la FINMA puisse percevoir la taxe pour l'année 2014 auprès des sociétés d'audit en 2015 également.

3 Conséquences

La présente révision n'apporte aucune modification matérielle aux activités d'audit. La voie suivie depuis deux ans, qui consiste à faire intervenir les sociétés d'audit en axant davantage la surveillance des marchés financiers sur les risques, est poursuivie.

3.1 Conséquences pour les cantons et les communes

A l'instar des modifications de la LSR, les modifications prévues des ordonnances n'ont aucune conséquence pour les cantons et les communes. La surveillance de l'audit demeure exclusivement du ressort de la Confédération.

3.2 Conséquences pour la Confédération et l'économie

Les principales conséquences pour la Confédération et pour l'économie découlent directement de la révision de la LSR. Elles sont présentées dans le message du Conseil fédéral du 28 août 2013 concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit²⁵. La révision des présentes ordonnances n'engendre de nouvelles obligations ou de nouveaux coûts ni pour les sociétés d'audit ou les sociétés auditées ni pour la FINMA ou l'ASR.

23 RS 956.122

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RS 952.02