Rapport sur les résultats
Consultation 2014/76: Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (mise en oeuvre de la motion Pelli - 13.3184) · 10 pages
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3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne
Destinataires Abréviation Avis reçus
Association des Communes suisses ACS ---
Union des Villes Suisses UVS
Groupement suisse pour les régions de SAB ---
montagne
4. Associations faîtières de l’économie
Destinataires Abréviation Avis reçus
Economiesuisse
Union suisse des arts et métiers usam
Union patronale suisse UPS ---
Union suisse des paysans USP ---
Association suisse des banquiers ASB ---
Union syndicale suisse USS
Société suisse des employés de com- ---
merce
Travail.Suisse ---
Chambre fiduciaire
Fiduciaire Suisse USF
5. Autorités financières et organisations fiscales
Destinataires Abréviation Avis reçus
Conférence suisse des impôts CSI
Conférence des villes suisses sur les
impôts
Association suisse des experts fiscaux ASEFiD ---
diplômés
Association Suisse de Droit Fiscal IFA ---
Fédération Suisse des Notaires FSN ---
Commission fédérale de remise CFR ---
6. Autres milieux intéressés
Destinataires Abréviation Avis reçus
Centre Patronal CP
SwissHoldings