Rapport sur les résultats

Consultation 2014/76: Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (mise en oeuvre de la motion Pelli - 13.3184) · 10 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 10Fedlex · Rapport sur les résultats

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Destinataires Abréviation Avis reçus

Association des Communes suisses ACS ---

Union des Villes Suisses UVS 

Groupement suisse pour les régions de SAB ---

montagne

4. Associations faîtières de l’économie

Destinataires Abréviation Avis reçus

Economiesuisse 

Union suisse des arts et métiers usam 

Union patronale suisse UPS ---

Union suisse des paysans USP ---

Association suisse des banquiers ASB ---

Union syndicale suisse USS 

Société suisse des employés de com- ---

merce

Travail.Suisse ---

Chambre fiduciaire 

Fiduciaire Suisse USF 

5. Autorités financières et organisations fiscales

Destinataires Abréviation Avis reçus

Conférence suisse des impôts CSI 

Conférence des villes suisses sur les 

impôts

Association suisse des experts fiscaux ASEFiD ---

diplômés

Association Suisse de Droit Fiscal IFA ---

Fédération Suisse des Notaires FSN ---

Commission fédérale de remise CFR ---

6. Autres milieux intéressés

Destinataires Abréviation Avis reçus

Centre Patronal CP 

SwissHoldings 