Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 21 mars 2013, le Conseiller national Pelli a déposé la motion intitulée «Elimination des surimpositions qui frappent les établissements stables d’entreprises étrangères en Suisse» (13.3184). Il a chargé le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt de telle sorte qu’il soit possible, lorsqu’une convention contre les doubles impositions (CDI) a été signée, d’accorder une imputation forfaitaire d’impôt aux établissements stables suisses d’une entreprise étrangère, dans la mesure où leurs caractéristiques déterminantes pour le fisc sont identiques à celles d’une entreprise suisse soumise à

l’imposition ordinaire.

Le Conseil fédéral a proposé d’accepter cette motion. Les Chambres fédérales ont suivi cette proposition et ont transmis la motion le 27 novembre 2013.

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener une consultation sur l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt

(mise en œuvre de la motion Pelli 13.3184) auprès des cantons, des partis politiques et des associations faîtières de l’économie.

La procédure de consultation a duré du 19 septembre 2014 au 23 décembre 2014. La liste des destinataires de la consultation est jointe au présent rapport.

2. Avis reçus

2.1 Cantons

Tous les cantons sauf GR et VS, Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), comité de la Conférence suisse des impôts (CSI)

2.2 Partis

Parti démocrate-chrétien (PDC), PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR), Parti socialiste (PS), Union Démocratique du Centre (UDC)

2.3 Associations/organisations

economiesuisse, SwissHoldings, Union suisse des arts et métiers (usam), Union syndicale suisse (USS), FIDUCIAIRE SUISSE (Union Suisse des Fiduciaires, USF), Chambre fiduciaire / Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux, Centre Patronal (CP), Union des Villes Suisses (UVS), Conférence des villes suisses sur les impôts

2.4 Renonciation

Union patronale suisse (UPS), Association des Communes suisses (ACS)

3. Projet soumis à la consultation

L’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt (RS 672.201) doit être complétée d’un nouvel article 2a visant à éliminer les doubles impositions qui frappent dans certains cas les établissements stables suisses d’entreprises étrangères dans le domaine des revenus provenant de la fortune mobilière. Cet objectif est atteint par le fait que la Suisse accorde à ces