Rapport sur les résultats

établissements stables une imputation forfaitaire d’impôt. L’octroi de l’imputation forfaitaire d’impôt est soumis aux conditions énumérées à l’art. 2a du projet d’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt.

4. Résultats de la consultation

Résumé

La majorité des participants approuve le projet (18 cantons, les quatre partis, cinq associations et organisations).

La CDF, cinq cantons et deux associations approuvent le projet sur le principe, mais demande un examen plus approfondi des points suivants:

- compétence du Conseil fédéral d’édicter la réglementation prévue

- champ d’application: aussi pour les travailleurs indépendants et les personnes étrangères

sans personnalité juridique?

- justification du besoin d’agir et des conséquences financières.

Un canton et deux organisations rejettent le projet.

4.1 Approbation

Cantons

AG, AR, BE, BL, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SO, SZ, TG, TI, VD, ZH, ZG (18), comité CSI

Partis

UDC, PLR, PDC, SP soutiennent le projet parce qu’en cas de surimposition, la réglementation actuelle est désavantageuse pour les établissements stables d’entreprises étrangères. Le projet améliore la compétitivité économique de la Suisse, ce qui se répercutera positivement sur la place industrielle suisse.

Organisations

usam, USS, Fiduciaire Suisse, CP, Conférence des villes suisses sur les impôts

4.2 Approbation avec réserve

La CDF et les cantons de AI, FR, SG, SH, UR approuvent le projet sur le principe, mais demande un examen plus approfondi des points problématiques suivants:

 Base légale: l’imputation forfaitaire d’impôt n’est supportable que si cette forme d’allégement est prévue dans une CDI. Tel n’est cependant pas le cas dans les situations concernées par la modification de l’ordonnance. La loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (RS 672.2) ne donne aucune habilitation au Conseil fédéral pour supprimer les doubles impositions qui apparaissent pour les établissements suisses qui ne peuvent invoquer aucune CDI. Pour AI, le Conseil fédéral n’a pas la compétence pour élargir unilatéralement l’imputation forfaitaire d’impôt. Pour FR, une réglementation par le Conseil fédéral se justifie au vu de l’importance de la révision, d’autant plus que le Parlement a approuvé le projet en transmettant la motion Pelli.