Rapport sur les résultats

taux étrangers de l’impôt à la source en dehors du réseau suisse des conventions et désigne un service compétent pour ce faire au sein du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) ou de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

L’USS estime que vu l’opacité des conséquences financières de la nouvelle réglementation visant à maintenir l’attrait de la place économique suisse pour les établissements stables il est indispensable que les éventuelles diminutions de recettes soient financées par les entreprises.

LU souligne que le rapport explicatif n’indique pas quelles seront les conséquences financières pour les cantons, alors même que l’on peut partir du principe que la modification de l’ordonnance entraînera des diminutions de recettes fiscales pour eux. LU attend donc de la Confédération qu’elle quantifie ces diminutions de recettes en toute transparence et qu’elle propose un contre-financement possible.

Pour le PS, vu l’opacité des conséquences financières de la modification de l’ordonnance visant à maintenir l’attrait de la place économique suisse pour les établissements stables il est indispensable que les éventuelles diminutions de recettes soient prises en compte dans le financement de la 3^e réforme de l’imposition des entreprises.

Selon le PDC, il est inquiétant que le rapport explicatif ne donne aucune indication quant aux diminutions de recettes auxquelles il faut s’attendre. La politique fiscale ne peut pas se baser sur le seul espoir que les revenus supplémentaires des impôts sur le bénéfice acquittés par les nouveaux établissements stables qui s’implanteraient en Suisse compenseront la charge supplémentaire qu’entraîne l’imputation forfaitaire d’impôt.

4.5 Autres remarques

FR souligne qu’une révision bien plus importante de l’ordonnance aura lieu dans le cadre de la mise en œuvre de la 3^e réforme de l’imposition des entreprises. Ainsi, il faudra déterminer quelles règles doivent s’appliquer aux entreprises qui seront privilégiées grâce aux mesures prévues dans le cadre de cette réforme.

OW espère que la Confédération proposera et prendra bientôt des mesures qui entraîneront non plus seulement des diminutions de recettes fiscales, comme c’est le cas des mesures déjà décidées ou à venir, mais une augmentation des recettes fiscales pour la Confédération et les cantons.

Pour GL, l’implication de la modification est peu importante vu le nombre très restreint de cas concernés dans son canton. A l’heure actuelle, treize établissements stables

d’entreprises étrangères sont assujettis à l’impôt dans le canton. A l’exception de deux sociétés, sont concernées les entreprises qui sont actives dans le projet «Linthal 2015» et qui ne seront peut-être plus inscrites dans le registre fiscal du canton d’ici à la mise en œuvre de la nouvelle ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt. GL ne peut pas évaluer précisément si, au final, il existera encore un établissement stable dans son canton qui, à l’avenir, pourra faire valoir une imputation forfaitaire d’impôt sur la base de la nouvelle réglementation. C’est pourquoi il ne peut pas donner d’estimations fiables sur les diminutions de recettes auxquelles il faut s’attendre. Toutefois, vu la possibilité améliorée de recourir à

l’imputation, il se peut sans doute, d’un point de vue purement théorique, qu’une charge additionnelle apparaisse du fait de l’imputation forfaitaire d’impôt. Si de nouveaux établissements stables s’installent sur le territoire, cette charge additionnelle pourrait cependant être compensée par les revenus supplémentaires des impôts sur le bénéfice payés par ces nouveaux établissements stables.