Rapport sur les résultats

Le PLR demande, afin de renforcer globalement la place industrielle suisse, la mise en œuvre de la motion Noser 13.3555, laquelle permettrait aussi aux entreprises suisses d’imputer entièrement leurs impôts à la source étrangers non récupérables sur les impôts dus en Suisse.

4.6 Entrée en vigueur

AG: 1^er janvier de la deuxième année suivant la décision

SO: pour les personnes morales dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile, il faut vérifier si le nouveau droit est applicable à tous les revenus qui échoient pendant la période fiscale qui se termine après l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée.

BL, SZ: 1^er janvier 2016

PLR: dès que possible, le mieux étant le 1^er janvier 2015

TI: en même temps que l’abrogation du régime fiscal d’après l’art. 28 LHID

Annexe

Liste des personnes consultées et des participants à la consultation