Rapport sur les résultats

Condensé

Le 27 novembre 2013, les Chambres fédérales ont transmis la motion Pelli «Elimination des surimpositions qui frappent les établissements stables d’entreprises étrangères en Suisse» (13.3184). Cette motion demande d’accorder une imputation forfaitaire d’impôt aux établissements stables suisses d’une entreprise étrangère dans certaines conditions.

Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener une consultation sur l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt

(mise en œuvre de la motion Pelli 13.3184) auprès des cantons, des partis politiques et des associations faîtières de l’économie. La procédure de consultation a duré du 19 septembre 2014 au 23 décembre 2014.

Trente-neuf avis ont été déposés: tous les cantons sauf GR et VS ont répondu, ainsi que la CDF, le comité de la CSI, quatre partis (PLR, PDC, PS et UDC) et neuf associations et organisations.

La majorité des participants approuve le projet (18 cantons, PLR, PDC, SP, UDC, usam,

USS, Fiduciaire Suisse, Centre patronal, Conférence des villes suisses sur les impôts).

La CDF, cinq cantons, la Chambre fiduciaire et l’Union des villes suisses approuvent le projet sur le principe, mais demande un examen plus approfondi des points suivants:

- compétence du Conseil fédéral d’édicter la réglementation prévue,

- champ d’application: aussi pour les travailleurs indépendants et les personnes étrangères

sans personnalité juridique?

- justification du besoin d’agir et des conséquences financières.

BS, SwissHoldings et economiesuisse rejettent le projet.

Alors que BS estime que le projet législatif est contreproductif et inutile pour garantir

l’acceptation du système fiscal suisse sur le plan international, SwissHoldings et economiesuisse demandent une modification de fond du système de l’imputation forfaitaire d’impôt pour que soit créée une imputation d’impôt concurrentielle au niveau international. Selon ces organisations, on ne peut approuver la modification des règles applicables aux établissements stables étrangers que si elle fait partie d’une solution globale dans le cadre de laquelle les disfonctionnements pour les entreprises suisses seraient supprimés. Elles estiment que cette modification de l’imputation forfaitaire d’impôt doit se faire dans une loi fédérale.