Rapport sur les resultats

1. Situation initiale

À l'échelon international, les mesures qui relèvent du contrôle des stupéfiants sont définies dans trois conventions de l'ONU (Convention unique sur les stupéfiants de 1961, Convention de 1971 sur les substances psychotropes, et Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988). La Suisse a ratifié ces trois conventions et intégré dans sa législation nationale les dispositions applicables à ces substances.

Outre les substances qui sont soumises à contrôle en vertu de ces conventions, il convient également de tenir compte de celles qui le sont au titre de décisions de l'Union européenne (UE). En effet, les substances soumises à contrôle chez nos voisins membres de l'UE doivent également être reprises dans la législation suisse.

Selon l'article 2a de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), c'est le Département fédéral de l'intérieur qui établit les tableaux des substances soumises à contrôle. Ces tableaux figurent dans les annexes à l'ordonnance sur les tableaux des stupéfiants. Parallèlement,

l'article 7 de l'OTStup-DFI prévoit que c'est Swissmedic, l'Institut suisse des produits

thérapeutiques, qui revoit régulièrement les tableaux en fonction de l'évolution internationale et des nouveaux dangers présumés, et qui présente au Département fédéral de l'intérieur des demandes d'adaptation.

Les adaptations prévues de l'OTStup-DFI sont les suivantes :

 inscription de la lisdexamphétamine dans le tableau a

 inscription de l'étizolam dans le tableau b

 inscription du phénazépam dans le tableau b

 inscription de la salvinorine A (divinorine A) dans le tableau d

 inscription de l'alpha-phénylacétoacétonitrile (APAAN) dans le tableau f

Après l'ouverture de l'audition, la lisdexamphétamine a été autorisée en Suisse en tant que médicament pour le traitement des troubles déficitaires de l'attention / hyperactivité (TDAH). Le 9 avril 2014, la décision d'inscrire l'APAAN au tableau I de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 a été communiquée à la Suisse. Suite à cette décision, l'APAAN est désormais soumis à contrôle au niveau international. Et compte tenu de l'ajout de l'APAAN dans l'OTStup-DFI, la décision correspondante doit être mise en œuvre au niveau du droit national dans le délai de 180 jours.

2. Procédure d'audition

L'audition relative à la révision de l'OTStup-DFI a été ouverte le 27 février 2014 et s'est achevée le 28 mai 2014. Les documents relatifs à l'audition ont été envoyés à 42 destinataires (voir l'annexe). À l'échéance du délai d'audition, Swissmedic avait reçu 31 prises de position (23 émanant de cantons et 8 de milieux intéressés).

Le présent rapport consiste en une synthèse des prises de position reçues.