Rapport sur les resultats

La canton de Vaud n'a fait aucune remarque par rapport à l'ajout des cinq substances, et se félicite du fait que les tableaux soient adaptés régulièrement.

3.2 Prises de position des milieux intéressés

Pharmalog et la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS)

n'ont transmis aucune remarque.

La Société Suisse de Médecine Légale (SSML) salue de manière générale la modification apportée pour l'alpha-phénylacétoacétonitrile et la salvinorine A. Elle estime en effet que

l'inscription de ces substances dans l'OTStup-DFI relève d'une démarche pragmatique, et elle considère comme sensée la fixation d'un plafond d'exemption pour l'APAAN utilisé à des fins industrielles ou de recherche. Toutefois, ce plafond est très problématique si l'on veut lutter contre l'utilisation abusive de cette substance en vue de fabriquer des stupéfiants. En effet,

avec 2 kg d'APAAN, l'on peut produire entre 500 et 700 g d'amphétamine (en tablant sur un rendement de 50 %). Or pour l'amphétamine, en application de l'article 19, chiffre 2, lettre a de la LStup ainsi que de l'ATF 113 IV 32ss, la quantité susceptible de mettre en danger la santé de nombreuses personnes s'élève à 36 g. Selon la SSML, le plafond fixé à 2 kg d'APAAN pour l'utilisation à des fins privées est donc trop élevé, et il y aurait lieu d'opérer une distinction entre l'utilisation à des fins industrielles et l'utilisation à des fins privées, par analogie avec le GBL. La SSML n'a émis aucune réserve par rapport à l'ajout des autres substances.

La Conférence suisse des procureurs (CSP) n'a émis aucune réserve par rapport aux

adaptations envisagées, mais le plafond d'exemption proposé (2 kg) lui semble clairement trop élevé. En effet, avec 2 kg d'APAAN, l'on peut produire entre 500 et 750 g d'amphétamine environ. Or pour l'amphétamine, en application de l'article 19, chiffre 2, lettre a de la LStup ainsi que de l'ATF 113 IV 32ss., la quantité constituant un cas grave d'infraction s'élève à 36 g. La CSP demande donc une diminution de ce plafond.

Le Centre Patronal est favorable à l'inscription de ces substances dans les tableaux de

l'OTStup-DFI.

Scienceindustries n'a émis aucune réserve au sujet de la réglementation de ces cinq

substances et approuve leur inscription dans les tableaux correspondants de l'OTStup-DFI. Par analogie avec les autres substances du tableau f, un plafond d'exemption de 10 g est

acceptable pour l'industrie, mais il va de soi que cette dernière accueillerait très favorablement un plafond plus élevé.

Pour la Société Suisse de Médicine de l'Addiction (SSMA), la logique qui sous-tend la

classification des cinq substances est compréhensible. La SSMA fait toutefois remarquer à propos de l'étizolam et du phénazépam que dans le cadre des traitements des addictions,

aucun cas de dépendance à ces substances n'a été enregistré jusqu'à présent. La SSMA a par ailleurs posé certaines questions générales et formulé des commentaires globaux sur l'OTStup-DFI. Différents points ayant été éclaircis, la SSMA n'a plus de réserve par rapport à l'ajout des cinq substances dans le cadre de la révision actuelle.

La Fédération des médecins suisses (FMH) est favorable à l'intégration des ajouts envisagés (à savoir les substances mentionnées) dans les tableaux a, b, d et f.