Rapport sur les résultats

N° de référence : N402-2237

3 Prises de position en détail

Critères s’appliquant à la répartition : nombre de bilans de COV, nombre et complexité des entreprises exonérées au sens de l’art. 9

Trois cantons (FR, ZH et TI) ainsi que Cercl'Air saluent explicitement les critères s’appliquant à la répartition de l’indemnisation entre les cantons (nombre de bilans de COV ainsi que nombre et complexité des entreprises exonérées de la taxe d’incitation sur les COV au sens de l’art. 9 OCOV). Pour Cercl'Air, il s’agit d’un bon compromis entre l’exigence de disposer de données simples à déterminer et transparentes, d’une part, et la prise en compte de la charge de travail effective des cantons, d’autre part. Le canton de Fribourg estime notamment que la pondération importante des entreprises exonérées au sens de l’art. 9 est correcte et qu’elle correspond à l’expérience faite dans ce domaine dans le canton. Le canton du Tessin est en particulier d’avis que, s’agissant des entreprises exonérées au sens de l’art. 9, l’estimation de la charge effective liée à l’exécution varie considérablement selon la branche et la taille de l’entreprise.

Dans leur prise de position commune, les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne demandent une augmentation de 279 000 francs à 370 000 francs de l’indemnisation commune prévue. Ces deux cantons indiquent qu’elle leur permettrait de financer les deux postes à plein temps nécessaires. Ils soulignent la situation particulière des grandes entreprises chimiques et pharmaceutiques ayant un nombre relativement élevé d’installations soumises à l’OPair et de laboratoires. Ils relèvent, en outre, que le projet est en premier lieu basé sur le nombre de bilans de COV. Les deux Bâle arguent, par ailleurs, que le fait d’utiliser l’achat de COV (à la place du transbordement de COV) en tant qu’indicateur de la taille de l’entreprise ou de la complexité fausse le calcul de la charge de travail, car on ne tient ainsi pas compte du recyclage au sein de l’entreprise (aspect qui concerne spécifiquement la grande industrie chimique). Bien que moins concrète, l’exigence du canton du Valais, qui compte également plusieurs grandes entreprises chimiques exonérées au sens de l’art. 9 OCOV, rejoint la position des deux cantons précités : ce canton demande une augmentation de son indemnisation ainsi qu’une clé de répartition plus juste avec une pondération plus élevée de la complexité.

À l’inverse des deux Bâle et du Valais, les cantons du Jura et de Soleure sont d’avis que la pondération des entreprises exonérées au sens de l’art. 9 est trop importante. Concrètement, le canton du Jura estime que la part des entreprises exonérées au sens de l’art. 9 (nombre et supplément de complexité) ne devrait pas dépasser un tiers de l’indemnisation annuelle totale. Le canton de Soleure demande que le facteur de pondération du nombre d’entreprises exonérées au sens de l’art. 9 soit abaissé de quatre à deux, que les bilans de COV (non exonérés au sens de l’art. 9 OCOV) soient également pondérés à l’aide d’un supplément de complexité et que la différenciation selon un facteur tenant compte la taille des entreprises soit moins importante. En effet, les entreprises complexes doivent être contrôlées sur place, qu’elles soient ou non exonérées au sens de l’art. 9 OCOV. S’agissant de la différenciation selon un facteur tenant compte la taille des entreprises, ce canton argue qu’en cas d’achats de grandes quantités de COV, les conteneurs sont généralement plus grands et que la charge liée au contrôle n’augmente, de ce fait, pas dans les mêmes proportions.

Le canton de Genève n’approuve pas non plus la clé de répartition proposée. Il estime notamment qu’il est disproportionné d’ajouter un supplément de complexité. Pour tenir compte de la charge supplémentaire liée aux entreprises exonérées au sens de l’art. 9, la multiplication par quatre du nombre d’entreprises concernées suffirait. Il est, en outre, d’avis que la suppression du supplément de complexité simplifierait le calcul.

Le canton de Vaud demande également la suppression du supplément de complexité pour les cantons comportant des entreprises exonérées au sens de l’art. 9, ou alors que ce supplément soit également accordé pour les entreprises devant établir un bilan de COV mais non exonérées au sens de l’art. 9 OCOV. Il estime qu’une pondération avec un facteur quatre prendrait déjà mieux en compte les entreprises exonérées au sens de l’art. 9 ; en ce qui concerne la complexité, il devrait y avoir une égalité de traitement entre les bilans de COV avec ou sans exonération au sens de l’art. 9 OCOV.