Rapport sur les résultats

N° de référence : N402-2237

Montant de l’indemnisation et fixation de l’indemnisation annuelle

Le canton de Genève souhaite que l’indemnisation annuelle totale en vigueur actuellement soit maintenue (2 476 000 francs en 2013 et 2014, 1 980 000 francs avant 2013). Le canton de Vaud demande que l’indemnisation annuelle soit tout au moins maintenue à son niveau d’avant 2013 (soit 1 980 000 francs) ; il estime qu’une indemnisation inférieure ne se justifie pas. Ces deux cantons relèvent qu’à partir de 2015, malgré une charge plus faible en comparaison de 2013 et de 2014 et la suppression des bilans de COV du styrène, la charge liée à l’exécution sera plus élevée qu’avant 2013 de par la nouvelle solution exonération au sens de l’art. 9 OCOV. Le canton de Vaud s’attend, en outre, à une augmentation du nombre d’entreprises exonérées au sens de l’art. 9 OCOV à l’avenir.

Plusieurs cantons (BL/BS et FR) ainsi que Cercl'Air relèvent, par ailleurs, que de fixer le montant total de l’indemnisation annuelle  comme c’est le cas à l’art. 2, al. 1, qui prévoit un montant de 1 917 000 francs  ne correspond pas au principe d’une indemnisation en fonction de la charge. L’argument avancé est qu’en cas de reconduction de l’art. 9 OCOV pour une durée illimitée, on crée une incitation à des investissements visant une exonération de la taxe. Le nombre d’entreprises exonérées de la taxe d’incitation sur les COV au sens de l’art. 9 OCOV pourrait donc augmenter à l’avenir et, partant, la charge liée à l’exécution pour les cantons concernés. En fixant l’indemnisation annuelle, on partirait du principe que la charge totale reste constante. Les deux Bâle soulignent qu’en procédant de cette manière, non seulement la charge supplémentaire ne serait pas prise en compte, mais cela aurait aussi un impact sur la charge d’autres cantons. Le canton de Neuchâtel estime également qu’il n’est pas approprié de fixer un montant. Les deux Bâle, Fribourg et Cercl'Air demandent explicitement de renoncer à la fixation de l’indemnité annuelle.

Contribution de base

Plusieurs cantons (AI, JU, NW, SG, SO et ZH) demandent une contribution de base destinée à indemniser les charges générales liées à l’expertise dans le domaine des COV (p. ex. les réponses aux demandes et l’encadrement des entreprises), indépendamment du suivi des bilans de COV et du nombre d’entreprises exonérées au sens de l’art. 9. Le canton de Nidwald relève que les cantons dans lesquels le nombre d’entreprises est faible ne sont, par ailleurs, pas en mesure d’acquérir le savoir-faire et l’expérience liés à une routine et que, de ce fait, la charge par entreprise y est plus élevée. Plusieurs cantons font des propositions concrètes : Appenzell Rhodes-Intérieures propose une contribution de base d’au moins 5000 francs, Saint-Gall d’au moins 4000 francs et Soleure de 2000 francs ; Nidwald propose de fixer une contribution de base proportionnelle au nombre de personnes employées dans le secteur industriel et artisanal (par analogie avec l’indemnisation de base actuelle). Le canton d’Uri mentionne également la charge disproportionnée dans les cantons comptant peu d’entreprises sur lesquelles l’OCOV a un impact, mais relève que ce problème peut être résolu en déléguant le traitement des bilans de COV au canton de Lucerne.

Prise en compte des nouvelles entreprises exonérées au sens de l’art. 9 et adaptation périodique

Plusieurs cantons (AI, GL, OW, SG et ZH) approuvent le contrôle régulier de l’indemnisation fixé à l’art. 3, al. 2.

Les deux Bâle et Fribourg relèvent que, dans les années à venir, de nouvelles entreprises demanderont probablement à être exonérées au sens de l’art. 9 OCOV et que leur charge sera, par conséquent, nettement plus élevée. Le canton de Fribourg demande que l’indemnisation des cantons soit adaptée chaque année en fonction des nouvelles entreprises exonérées au sens de l’art. 9, en maintenant néanmoins le contrôle complet des données relatives à tous les critères à un rythme quinquennal. Le canton de Neuchâtel propose d’augmenter la fréquence des adaptations de l’annexe conformément à l’art. 3, al. 2, afin de procéder aux ajustements liés à l’évolution rapide des situations. Il propose concrètement d’adapter la fréquence, initialement prévue à 5 ans, à 3 ans ou à 4 ans tout au plus. Le canton de Genève demande une adaptation de la fréquence à 2 ans.