Projet

Modifications de l'ADR Document 1.1

ECE/TRANS/WP.15/222

2.3 Les bouteilles en acier sans soudure équipées de robinets à pression résiduelle et les cadres de bouteilles en acier sans soudure équipés d’un ou plusieurs robinet(s) principal(aux) muni(s) de dispositifs à pression résiduelle qui se sont vu accorder un intervalle de 15 ans entre les contrôles périodiques doivent faire l’objet d’un contrôle avant tout remplissage conformément à une procédure documentée comprenant au moins les opérations suivantes:

- Ouverture du robinet de la bouteille ou du robinet principal du cadre de bouteilles pour vérifier la pression résiduelle;

- Si du gaz est émis, on peut remplir la bouteille ou le cadre de bouteilles;

- Si aucun gaz n’est émis il faut vérifier le fonctionnement du dispositif à pression résiduelle;

- Si la vérification révèle que le dispositif à pression résiduelle a retenu de la pression on peut remplir la bouteille ou le cadre de bouteilles;

- Si la vérification révèle que le dispositif à pression résiduelle n’a pas retenu de pression, l’état intérieur de la bouteille ou du cadre de bouteilles doit être vérifié pour déterminer s’il y a eu contamination:

- Si aucune contamination n’est détectée, on peut remplir la bouteille ou le cadre de bouteilles après réparation ou remplacement du dispositif à pression résiduelle;

- Si une contamination est détectée, il faut prendre des mesures correctives.

2.4 Pour éviter la corrosion interne, seuls des gaz de grande qualité ayant une très faible contamination potentielle doivent être remplis dans les bouteilles ou les cadres de bouteilles. Cette prescription est réputée satisfaite lorsque la compatibilité entre les gaz et le matériau est acceptable selon les normes EN ISO 11114-1:2012 et EN 11114-2:2013 et que la qualité du gaz satisfait aux spécifications de la norme EN ISO 14175:2008 ou, pour les gaz qui ne sont pas couverts par cette norme, que les gaz présentent une pureté minimale de 99,5% par volume et un maximum d’humidité de 40 ml/m³ (ppm). Pour le protoxyde d’azote, les valeurs doivent être une pureté minimale de 98% par volume et un maximum d’humidité de 70 ml/m³ (ppm).

2.5 Le propriétaire doit s’assurer que les prescriptions des 2.1 à 2.4 sont satisfaites et présenter à l’autorité compétente des documents l’attestant, si elle en fait la demande, mais au moins tous les 3 ans ou lorsque des modifications significatives sont apportées aux procédures.

2.6 Lorsqu’un centre de remplissage est situé dans une autre Partie contractante à l’ADR, le propriétaire doit fournir un document supplémentaire à l’autorité compétente, si elle en fait la demande, attestant que ce centre est contrôlé en conséquence par l’autorité compétente de la Partie contractante à l’ADR en question. Voir également le point 1.2.

3. Dispositions relatives à la qualification et aux contrôles périodiques

3.1 Les bouteilles et les cadres de bouteilles déjà en usage, qui remplissent les conditions énoncées au sous-paragraphe 2 depuis la date de leur dernier contrôle périodique à la satisfaction de l’autorité compétente, peuvent voir l’intervalle entre leurs contrôles périodiques porté à 15 ans à partir de la date du dernier contrôle. Sinon, le changement de 10 à 15 ans doit intervenir au moment du contrôle périodique. Le rapport de contrôle périodique doit indiquer que cette bouteille ou ce cadre de bouteilles doit être équipé(e) d’un dispositif à pression résiduelle comme approprié. D’autres documents l’attestant peuvent être acceptés par l’autorité compétente.