Rapport sur les résultats

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Exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes

La motion du 13 décembre 2012 du conseiller aux Etats Isidor Baumann (12.4203), qui a été transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral de proposer une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales. Les carburants utilisés pour les dameuses de pistes doivent être exonérés de l'impôt dans la mesure où ces ressources servent à couvrir les dépenses du trafic routier. Le remboursement de l'impôt n'a pas d'incidence sur le budget de la Confédération, abstraction faite du personnel supplémentaire pouvant être nécessaire pour gérer la procédure de remboursement.

18 participants à la consultation sont favorables au projet, 21 y sont opposés.

Délégation de compétence pour les exonérations fiscales accordées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires

Lors de la modification du 23 octobre 2013 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral a décidé, pour des raisons de clarté et de lisibilité, de reformuler les articles concernant les exonérations fiscales pour les livraisons de carburants et de combustibles effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires. A cette occasion, on a constaté la nécessité d'inscrire une délégation de compétence en faveur de l'autorité fiscale dans la loi sur l'imposition des huiles minérales. Cette adjonction ne change rien aux exonérations fiscales déjà accordées.

Ce projet a un soutien unanime: 18 participants à la consultation y sont favorables, et personne ne s'y oppose.