Rapport sur les résultats

de la navigation» déposée par la conseillère aux Etats Anita Fetz en 2006 et acceptée par le Conseil des Etats en mars 2007. Dans le rapport sur la politique suisse en matière de navigation qu'il a adressé au Parlement le 14 octobre 2009, le Conseil fédéral a proposé que, à titre de nouvelle mesure en faveur de la navigation intérieure, le remboursement de la surtaxe sur les carburants soit réintroduit pour les entreprises de transport de marchandises sur les lacs et les rivières. Les ressources financières nécessaires n'étant pas disponibles, cette mesure n'a cependant pas été mise en œuvre.

3.2 Délégation de compétence pour les exonérations fiscales accordées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires

La délégation de compétence pour les exonérations fiscales accordées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires n'est pas contestée. Elle est approuvée par tous les participants à la consultation.

Participants à la consultation Pour Contre

Cantons 160

(AG, AR, BE, BS,

FR, GR, LU, NE,

NW, OW, SO, SG,

TG, TI, UR, ZH)

Conférence gouvernementale 00

des cantons de montagne Conférence des directrices et di- 10

recteurs cantonaux des finances Partis politiques 10

(PLR)

Associations faîtières nationales 00

des communes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières nationales 20

de l'économie (CP, USAM)

Organisations directement con- 00

cernées et milieux intéressés Total 200

Annexe 1 Liste des participants à la consultation

Annexe 2 Liste des avis reçus