Rapport sur les résultats

3.1.1 Date d'entrée en vigueur

Le canton VS et quatre associations (BBGR, SAB, RMS, FST) demandent une introduction aussi rapide que possible de l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes. Les associations exigent que la modification de la loi entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2016.

Deux cantons (BE, SO) soutiennent la date d'entrée en vigueur proposée, tandis que cinq cantons (AR, GL, GR, TI, UR) et la Conférence gouvernementale des cantons de montagne soutiennent le projet, mais ne s'expriment pas au sujet de la date d'entrée en vigueur.

3.1.2 Système d'incitation pour les filtres à particules

Quatre cantons (GL, GR, UR, VS), quatre associations (BBGR, SAB, RMS, FST), la Conférence gouvernementale des cantons de montagne et deux partis politiques (PDC, UDC), qui sont favorables au projet, sont opposés à l'introduction d'un système d'incitation de ce genre.

Le canton OW et deux partis politiques (PES, PS) sont opposés au projet mais seraient favorables au système d'incitation en cas d'adoption du projet. Dans le sens d'une variante éventuelle, le canton OW et le PES demandent que le remboursement de l'impôt ne soit accordé que pour les véhicules munis d'un filtre à particules.

L'Union syndicale suisse demande que le remboursement ne soit accordé que pour les véhicules satisfaisant aux exigences de l'ordonnance sur la protection de l'air.

Quatre cantons (AR, BE, GL, TI) sont favorables au projet mais ne s'expriment pas au sujet du système d'incitation.

3.1.3 Autres requêtes

L'association «Bergbahnen Graubünden» (remontées mécaniques des Grisons) demande que la procédure basée sur la preuve de l'emploi soit remplacée par une solution simplifiée. D'après cette association, la consommation devrait être calculée sur la base des heures de fonctionnement des engins, d'une consommation moyenne et d'un facteur devant encore être défini et tenant compte des heures de fonctionnement ne donnant pas droit au remboursement. Elle ajoute qu'une formule de conversion appropriée devrait être définie pour les luges à moteur et quads ne comportant pas de compteur d'heures.

L'Union syndicale suisse demande que l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les dameuses de pistes soit accordée à la condition que l'obligation de respecter une convention collective de travail (CCT) soit inscrite dans la loi sur l'imposition des huiles minérales. Elle ne soutient donc le projet que si l'on a la garantie que les employés tireront eux aussi un bénéfice de la réduction de l'impôt.

L'Association suisse des propriétaires de dragues et chalands à moteur exige que le transport de marchandises par bateau soit partiellement exonéré de l'impôt sur les huiles minérales, par analogie avec les dameuses de pistes. Elle propose à cet effet que l'art. 18, al. 1^ter, de la loi sur l'imposition des huiles minérales soit adapté en conséquence. L'association se fonde en l'occurrence sur le postulat 06.3541 «Promotion