Rapport explicatif

(OSol), a fait ses preuves : lorsque le seuil d’investigation est dépassé dans un terrain voué à l’agriculture, il est par exemple possible d’y cultiver un autre type de végétal, qui accumule moins les polluants, ou de limiter la durée d’exposition des animaux mis au pâturage.

L’adaptation de la valeur d’assainissement présentée ici n’exige pas de réglementation particulière pour la transition vers le nouveau droit : selon les connaissances actuelles, aucun site pollué situé dans des jardins privés ou familiaux n’a jusqu’ici dû être assaini en raison de trop fortes concentrations de mercure. La protection de la santé et de l’environnement justifie par ailleurs que la nouvelle valeur d’assainissement définie pour le mercure (2 mg/kg) s’applique à tous les sites pollués au mercure situés dans des jardins privés ou familiaux. Si de tels sites ont fait l’objet d’investigations selon l’OSites ou si un assainissement a été ordonné avant l’entrée en vigueur de la présente modification, il importe d’appliquer le nouveau droit.

3. Bases légales de la révision

L’art. 32c, al. 1, 2^ephrase, et l’art. 39, al. 1, LPE confèrent au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’exécution concernant l’assainissement de sites contaminés. Le Conseil fédéral a exercé sa compétence en édictant l’OSites, qui contient les dispositions régissant le recensement, l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués.

4. Relation avec le droit européen

Les pays européens déterminent et fixent les valeurs d’assainissement, les seuils d’investigation et les valeurs indicatives applicables aux sols ou aux sites pollués conformément à leurs bases légales nationales. Il n’existe pas de droit communautaire supérieur qui régisse la détermination et la fixation de ces valeurs.